Accès aux avantages sociaux : l’ADSPS dénonce l’exclusion des professionnels précaires par les CSE

​Les Comités Sociaux d’Établissement (CSE) ne respectent pas l'obligation fixée par la Cour de cassation* de rendre accessibles les avantages sociaux qu’ils gèrent. Pour rappel, ces avantages sont financés par un pourcentage prélevé sur la masse salariale et reversé par l’employeur aux gestionnaires du CSE. Il est essentiel de rappeler que chaque contrat de travail, même précaire, génère une cotisation qui vient enrichir les caisses des activités sociales et culturelles.

​De nombreux CSE se retranchent derrière une tolérance de l’URSSAF, qui a repoussé le délai de contrôle de ces pratiques au 1er janvier 2027. Or, la décision de la Cour de cassation est de droit et prévaut sur la compétence de l'URSSAF : la loi doit s'appliquer sans attendre les échéances administratives. Pourtant, cela fait déjà 19 mois que les CSE ont eu la possibilité de se mettre en conformité. Malgré ce délai, bon nombre d’entre eux n’ont pris aucune mesure.

​Vous, professionnels en situation de précarité — en CDD***, intérim**** ou vacation*** — êtes de fait privés de vos acquis sociaux par des élus du personnel. Ces derniers choisissent de suivre les délais de l’URSSAF par complaisance plutôt que de vous accorder le minimum légal conféré par la jurisprudence, laquelle impose la suppression des critères d'ancienneté.

​Chaque CSE offre des prestations différentes**, selon les politiques sociales choisies par les élus :

• ​Le remboursement de billets d'avion ;
• ​Les primes de naissance ;
• ​La prise en charge de licences sportives ;
• ​La participation aux frais de vacances...

​L’Association d’entraide des Soignants, Médico-Sociaux et Personnels Sociaux (ADSPS) s’insurge contre cette situation. Nous vous invitons à demander des comptes à vos élus afin qu’ils vous ouvrent enfin les portes de ce « club » qui semble être devenu « sélect », alors qu'il devrait être accessible à tous dès la première heure de travail.

​Comprenez bien une chose : moins il y a de bénéficiaires, plus les parts de la galette sont grosses pour les autres !

​ADSPS.fr

​Notes juridiques et précisions :

* L’arrêt n° 22-16.812 rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2024.

** Chaque CSE offre des prestations différentes, suivant les politiques sociales des élus.

*** Pour les CDD ou les vacataires, l'établissement qui vous emploie doit vous ouvrir dès maintenant l'accès aux avantages sociaux.

**** Dans le cadre de l'intérim, ce sont les CSE des entreprises de travail temporaire (agences d'intérim) qui doivent, dès à présent, vous ouvrir leurs droits.