Appliquer aux immeubles chauffés à l'électricité la même règle que pour les immeubles chauffés au gaz L'état doit Agir

Destinataire(s) : Services de l'Etat
Appliquer aux immeubles chauffés à l'électricité la même règle que pour les immeubles chauffés au gaz L'état doit Agir

L'état a pris des mesures tarifaires pour les immeubles chauffés au gaz, qui entraient dans la catégories gros consommateurs, comme les entreprises. Les mesures ne s'appliquent pas aux immeubles (moins nombreux) chauffés à l'électricité, ceux-ci sont taxés comme des entreprises et considérés comme gros consommateurs.

Exemple factures d'électricité pour le chauffage : Janvier 31 000 € et 56 000 en février. (57 logements, 12 étages)

Le décret de l'état pour les immeubles chauffés au gaz doit s'étendre aux immeubles chauffés par trames chauffantes ayant des contrats de 36 kva. Ces immeubles ne bénéficient pas de protection, comme en bénéficient les immeubles qui possèdent des petits contrats électriques.

Cette rupture d'égalité doit être traitée par les services de l'état, suite aux courriers expédiés par les résidants.

décret 2022-514 du 9/4/2022 aide en faveur de l'habitat collectif

Auteur : Chantal GREUET

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