[Pétition] avant-projet de loi visites domiciliaires: non,merci!

Merci de soutenir notre demande au Conseil communal d'Etterbeek...

À l’attention de Monsieur le Bourgmestre, des membres du Collège et du Conseil communal,

En tant que :

citoyen·nes etterbeekois-es et/ou acteurices de la société civile locale, préoccupé·es par le respect des droits fondamentaux et la solidarité qui fonde notre société, et/ou
groupe ayant participé à la rédaction de la motion « Commune Hospitalière » votée à l’unanimité par le Conseil communal du 25 juin 2018,

nous souhaitons attirer votre attention sur l’avant-projet de loi fédéral visant à autoriser des « visites domiciliaires » dans le cadre de procédures d’expulsions.

Ce projet de loi, récemment relancé par le gouvernement fédéral, permettrait à la police, sur autorisation d’un juge d’instruction, de pénétrer dans un logement privé pour y arrêter une personne en séjour irrégulier en vue de son expulsion du territoire belge. Ce projet a déjà été proposé par le passé et a été fortement critiqué à l’époque. Aujourd’hui, ce projet suscite de sérieuses préoccupations quant au respect des droits fondamentaux, mais aussi quant à sa nécessité, sa proportionnalité et son impact sur la cohésion locale. En tant que citoyen-nes, qu’acteurices de la société civile, nous estimons qu’il va à l’encontre des valeurs d’une solidarité humaine fondamentale et des principes fondamentaux de l’État de droit. Nous souscrivons, en cela aux alertes et analyses qu’en font tant des acteurices institutionnel.les que des ONG :

Myria, le Centre fédéral Migration, a relevé de graves atteintes au droit à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile (article 8 de la CEDH, articles 15 et 22 de la Constitution). L’institution souligne que la nécessité de ce dispositif n’est pas démontrée, alors que la loi offre déjà tous les outils légaux pour intervenir en cas de menace réelle à l’ordre public ou à la sécurité nationale. Les notions floues de “résidence effective” ou “ordre public” ouvrent par ailleurs la porte à l’arbitraire et risquent de dissuader l’hébergement solidaire.
Les juges d’instruction dénoncent une dérive grave de la séparation des pouvoirs : le projet ferait d’eux de simples instruments de l’Office des étrangers, chargés de valider des interventions policières à des fins administratives sans les garanties d’une procédure pénale. Ce qui porterait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la protection des libertés fondamentales.
L’autorisation ne peut viser des mineurs, mais leur présence au domicile n’empêche pas l’exécution de la visite ; cette procédure ne protège ni les enfants, ni les personnes vulnérables comme les femmes enceintes et le personnes malades, souffrant de troubles psychiatriques, âgées ou en situation de handicap, grief déjà relevé par le Conseil d’État.
De nombreuses organisations de la société civile (Ligue des droits humains, CIRÉ, CNCD-11.11.11, Amnesty International, etc.) dénoncent une mesure stigmatisante, inefficace et contraire à l’esprit d’hospitalité et de solidarité qui anime de nombreuses communes belges.

Notre commune s’est inscrite dans la démarche des communes hospitalières, exprimant la volonté d’agir pour une politique migratoire fondée sur la dignité, les droits humains et la solidarité locale.

À ce titre, nous vous appelons à réaffirmer publiquement ces engagements en adoptant, à l’instar des communes d’Auderghem, Evere, Forest, Ixelles, Jette, Liège, Saint-Gilles, Watermael-Boitsfort, et la Ville de Bruxelles une motion communale s’opposant au projet de loi sur les « visites domiciliaires ».

Ces communes ont rappelé que le domicile est inviolable, que la loi actuelle suffit à garantir la sécurité publique, et que cette réforme risquerait d’affaiblir la confiance entre citoyen·nes, hébergeur-euses solidaires et autorités locales. Elles ont également réaffirmé leur volonté de refuser les opérations policières ciblant les personnes sans-papiers.

Nous joignons à ce courrier deux exemples de motions adoptées par des communes bruxelloises reprenant les principes essentiels de ces textes, que votre Conseil communal peut adapter à sa réalité locale.

Nous vous remercions par avance de votre engagement concret pour la défense des droits fondamentaux, la dignité humaine et la solidarité locale, piliers des communes hospitalières.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de notre considération.

En pièces jointes,

Deux motions votées par les conseils communaux de communes bruxelloises