Lettre de contestation formelle du nouveau règlement sur l'occupation du domaine public

Objet : Contestation formelle du nouveau règlement sur l'occupation du domaine public

À l'attention de Monsieur le Maire et des membres du conseil municipal de la Ville de Lévis,

Je vous adresse cette lettre afin d’exprimer ma profonde opposition à la nouvelle tarification imposée pour l’occupation du domaine public lors de travaux résidentiels. Bien que les objectifs de sécurité et de fluidité soient louables, il est indéniable que les modalités de ce règlement créent des iniquités flagrantes et imposent un fardeau financier injustifié aux citoyens investissant dans l’entretien de leur propriété.

Motifs de contestation

1. Incohérence entre stationnement et occupation de chantier

Le règlement actuel instaure une distinction arbitraire et injuste. Un entrepreneur effectuant des travaux intérieurs peut stationner un camion et une remorque sur le bord de la rue a tous les jours pendant les travaux sans frais, occupant ainsi le domaine public « gratuitement » sous le couvert du code de la route. À l’inverse, un citoyen réalisant des travaux d’aménagement extérieur, comme la réfection d’un stationnement, se trouve lourdement taxé dès qu’il doit déposer un conteneur, remorque de chantier ou des matériaux (palettes de pavés, ou autre.) au même endroit. L’impact sur la rue demeure identique, mais le traitement financier est discriminatoire. Concernant l’usure des infrastructures qu’elles peuvent provoquer. Je crois sincèrement que vous êtes votre propre destructeur de vos infrastructures Le paradoxe de la gestion municipale dans d’autre service de la ville.

2. Une taxe sur les intempéries

Les travaux d’aménagement extérieur sont, par nature, dépendants des conditions météorologiques. Un épisode de pluie peut forcer l’arrêt d’un chantier pendant plusieurs jours. Avec une tarification à la journée (m ² /jour), le citoyen doit payer une « taxe de retard » pour des délais indépendants de sa volonté. Il est inacceptable que la facture municipale continue d’augmenter alors que les travaux sont impossibles à réaliser.

3. Iniquité géographique et structurelle

Ce règlement pénalise de façon disproportionnée les citoyens habitant dans des quartiers plus denses ou sur des terrains étroits. Il s'avère d'ailleurs tout à fait contre-productif, voire impossible, de l'appliquer lors de travaux d'amélioration : qu'il s'agisse de refaire une entrée en asphalte ou en pavé, ou de renouveler la pelouse, nous ne pouvons entreposer les matériaux lourds sur le terrain sans l'endommager gravement. Alors que l'objectif est de valoriser la propriété, le citoyen se retrouve dans une impasse technique : l'espace de travail ne peut servir de zone de stockage sans compromettre le résultat final. Ainsi, ceux qui ne disposent pas de suffisamment d’espace sur leur propriété pour entreposer des matériaux sont contraints d’utiliser la voie publique. Ce qui est une option pour certains devient une obligation coûteuse pour d’autres, créant deux classes de citoyens face à la réglementation municipale.

« À cette impasse technique s’ajoute une contrainte juridique majeure. La Loi sur la protection du consommateur nous interdit d'ajouter des frais supplémentaires une fois qu'une soumission a été acceptée par le client. Or, les aléas climatiques rendent impossible l'évaluation précise du temps nécessaire à l'occupation du domaine public.

Pour se protéger contre l’imprévisibilité de "Dame Nature" et les amendes potentielles, les entrepreneurs n’auront d’autre choix que de réviser leurs prix à la hausse dès l'étape du devis. En fin de compte, ce sont les citoyens de la Ville de Lévis qui écoperont de cette réglementation par une augmentation directe du coût de leurs travaux de rénovation. »

4. Double taxation déguisée

Les citoyens contribuent déjà à l’entretien du domaine public par le biais des taxes foncières. Imposer des frais fixes élevés (235 $ pour la signalisation, 50 $ d’analyse) en plus de frais journaliers transforme une mesure de gestion en une source de revenus additionnels prélevés sur les propriétaires qui cherchent à maintenir la valeur de leur patrimoine, et par extension celle de l’assiette fiscale de la ville.

Conclusion et demandes

Je demande au conseil municipal de réévaluer ce règlement afin d’y inclure des assouplissements nécessaires, notamment :

• Une période de grâce pour une période initiale (ex: 96 heures) pour tout type d'occupation lié à un chantier actif ou une exemption de frais journaliers pour les travaux résidentiels de petite envergure.
• Une clause de suspension des frais en cas de conditions météorologiques empêchant la poursuite des travaux.
• Une révision des frais fixes de signalisation pour qu’ils soient proportionnels à l’impact réel des travaux.

Dans l’attente d’une réponse de votre part et d’une prise en considération de la réalité quotidienne des familles lévisiennes, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers, l’expression de mes salutations distinguées.