Le 22 août dernier, en plein été, un décret est paru au Journal officiel. Il a fait peu de bruit. Il va pourtant changer le prix de vos ordonnances.
Le décret n° 2026-811 du 21 août 2026 fait chuter le remboursement de deux catégories de médicaments par la Sécurité sociale, dès le 1er janvier 2027. (1)
Ceux qui sont aujourd’hui remboursés à 30 % pourraient tomber entre 5 et 15 %. Ceux remboursés à 15 % pourraient descendre entre 3 et 7 %. L’Assurance maladie doit encore fixer le taux exact dans chaque fourchette. (2)
Autrement dit, la part de la Sécu sur ces boîtes sera divisée par deux, voire par trois ou plus. Et personne ne vous a demandé votre avis.
Une décision qui échappe au vote des députés
C’est le point le plus choquant.
Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 est débattu à l’Assemblée jusqu’en décembre. Mais cette baisse de remboursement n’en fait pas partie : elle passe par décret. Les taux s’appliqueront au 1er janvier, sauf nouveau texte. (3)
Pas de vote. Pas de débat public. Une simple signature, en août, pour une mesure qui touchera des millions d’ordonnances.
Et votre mutuelle ?
On pourrait se dire que la mutuelle prendra le relais. Ce n’est pas garanti.
Selon JeChange, les mutuelles dites « responsables » ne seraient plus obligées de compléter le remboursement de ces médicaments. (4) Les complémentaires santé elles-mêmes ont d’ailleurs dit non : l’Unocam, qui les représente, s’est opposée à l’unanimité à ces décrets le 1er août 2026. (4)
Le résultat possible est simple : soit un reste à charge plus lourd à chaque passage en pharmacie, soit des cotisations de mutuelle qui augmentent pour compenser. Dans les deux cas, c’est nous tous qui payons.
Ce n’est que le début
Depuis le 1er octobre 2026, 171 médicaments remboursés à 15 % ne sont plus pris en charge à 100 % pour les patients en affection de longue durée (ALD). Cela relève d’un autre décret, le n° 2026-285, signé en avril. (5)
Et le budget 2027 prévoit une « règle d’or » : la Haute Autorité de santé pourra réviser chaque année la liste des médicaments remboursés et rendre un avis sur l’opportunité de les maintenir. (6)
Un décret en avril. Un décret en août. Une règle d’or à l’automne. Chaque étape est présentée comme isolée. Mises bout à bout, elles dessinent une seule direction : la Sécu rembourse de moins en moins, et les assurés paient de plus en plus.
Je signe la pétition contre le quasi-déremboursement de nos médicaments
« Ce sont les médicaments les moins utiles »
Le gouvernement le répète : il refuse « tout déremboursement généralisé », et les quelque 4 000 médicaments les plus efficaces resteraient remboursés comme aujourd’hui. (3)(7)
Nous ne disons pas qu’il n’y aurait plus aucun remboursement. Nous disons que la baisse est brutale, et qu’elle est décidée sans débat.
Surtout, « service médical rendu modéré » ne veut pas dire « inutile ». Ce sont des médicaments que des médecins prescrivent et que des patients achètent chaque semaine en pharmacie. Pour ceux qui n’ont pas de mutuelle généreuse, la différence se verra sur le ticket de caisse.
Peut-on réformer le remboursement des médicaments par décret sans que les élus en débattent ? Nous ne le croyons pas.
Ce que nous exigeons
L’abrogation du décret n° 2026-811 avant le 1er janvier 2027
Qu’aucune baisse de remboursement des médicaments ne soit décidée par décret sans débat et vote préalables du Parlement
La publication, avant la fin de l’année, de la liste précise des médicaments concernés et des taux exacts fixés par l’Assurance maladie, pour que chacun sache ce qu’il paiera
Le budget de la Sécu se discute maintenant. Il est encore temps de faire entendre notre voix avant qu’il ne soit trop tard.
Signez, et partagez cette pétition à vos proches, à vos parents, à vos amis : tous ceux qui ont déjà une ordonnance sur leur table de chevet sont concernés.
Je signe la pétition contre le quasi-déremboursement de nos médicaments
Décret n° 2026-811 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026 ; Le Moniteur des pharmacies, « Dispositifs médicaux, médicaments à SMR faible ou modéré : quatre décrets redessinent la prise en charge » ; Auché-Hedou Avocats, 24/08/2026.
JeChange, « Budget 2027 : 16 milliards pour les traitements innovants, les anciens médicaments réévalués » ; Pharma365, « Médicaments à SMR modéré ou faible : la baisse de remboursement est actée pour 2027 ».
JeChange (même article) ; NosParlementaires, « PLFSS 2027 : les économies santé qui échappent au vote des députés ».
JeChange (même article, mutuelles responsables non obligées de compléter) ; ADP Assurances, « Nouvelles baisses de remboursement Sécurité sociale » (avis de l’Unocam du 1er août 2026).
Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 ; Pharmactu, « ALD : 171 médicaments ne seront plus remboursés à 100 % au 1er octobre 2026 ».
Weka, « PLFSS 2027 : les mesures d’économies pour réduire de 50 % le déficit » (règle d’or, révision annuelle par la HAS).
Auché-Hedou Avocats (maintien du niveau de remboursement pour près de 4 000 médicaments).
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