S'exprimer dans un tribunal français sans avocat : un droit !

Destinataire(s) : Procureur de la république, Greffier de la cour d'appel de Rouen
S'exprimer dans un tribunal français sans avocat : un droit !

Je mène actuellement un combat pour récupérer la garde de mes deux enfants.

 

Après avoir déposé deux requêtes auprès du tribunal de Rouen, écrit à la Cour Européenne des droits de l'Homme et au Procureur de la République,

 

j'ai entamé une grève de la faim le 1er mars 2025.

 

En effet, dans le cadre d'une procédure de divorce, je souhaite faire appel du jugement sans être représentée par un avocat, ce qui est contraire au code de procédure civile, qui selon l'article 901 rend la présence d'un avocat obligatoire.

 

Cependant, selon la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui inscrit les droits fondamentaux, inaliénables et indestructibles pour qu'ils ne tombent dans l'oubli,

 

Article 1 : Tous les hommes naissent libres et égaux en droits, sans distinction sociale ou juridique

 

Article 4 : La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ces bornes sont déterminées par la loi

 

Article 5 : La loi n'a le droit d'empêcher que les actions nuisibles à la société

 

Article 11 : La communication des pensées et des opinions est un droit les plus précieux de l'Homme

 

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme : Tout individu a droit à un procès équitable, celui d'être entendu dans un tribunal indépendant, avec ou sans la présence d'un avocat (celle-ci étant un droit)

 

Lors des précédentes audiences, je me suis toujours exprimée avec respect et dans les règles

 

 

Comment un code de procédure civile pourrait-il être supérieur à ces droits dits fondamentaux, indestructibles et inaliénables ?

 

 

Je demande à ce que ma requête d'appel soit acceptée

 

En tant que citoyenne française et européenne, je demande à exercer ma liberté de conscience, de pensée et de parole

 

Je demande le droit à un procès équitable, celui d'être entendue afin d'exercer mon droit de réponse concernant le lieu de résidence de mes enfants

 

Je vous remercie de partager cette pétition le plus largement possible,

 

Merci de votre soutien,

 


Auteur : Audrey Capron

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