Mesdames, Messieurs, Francaises, Francais,
Je soussigné Julien D Garofalo, je rends publique cette proposition de loi constitutionnelle que j’ai rédigée moi-même, fort de mon expérience de juriste et de l’élaboration d’une vingtaine de propositions de loi. Bien entendu, vous pouvez participer à l’amélioration de ladite propostion ou autres sujets importants afin d’établir un programme citoyen solide pour sauver notre France.
« L’ensemble des dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle s’articulent dans le strict respect de la hiérarchie des normes, du droit interne français et des conventions internationales ratifiées par la France. »
Mon engagement n’a qu’un moteur : défendre les citoyens, les écouter, et les aider juridiquement dans leurs combats et leurs problèmes du quotidien.
Assez du mépris. Assez de l’absentéisme.
Lors du vote essentiel du budget, 239 députés sur 577 ont déserté l’Hémicycle.
Pendant que les Français travaillent, remplissent leurs obligations et financent les indemnités parlementaires… certains députés ne font même pas le minimum : être présents pour voter les lois.
C’est une trahison. C’est un abandon. C’est une honte nationale.
Nous proposons une réforme citoyenne, ferme et inévitable :
🔥 Assiduité obligatoire à 80 %, contrôlée par une commission citoyenne totalement indépendante.
🔥 Sanctions financières immédiates pour chaque absence injustifiée.
🔥 Casier judiciaire vierge pour se présenter à la députation.
🔥 Démission automatique pour tout député condamné pendant son mandat.
La démocratie française est malade.
Mais elle n’est pas morte.
Elle a besoin des citoyens. Elle a besoin de vous.
Partagez, signez, diffusez.
Envoyez ce texte à votre député, à votre maire, à tous vos élus.
Faites entendre votre voix.
Le contrôle citoyen doit redevenir une force réelle, transparente, inébranlable.
Juriste professionnel – Conseils juridiques & stratégiques
Diplômé : Droit (Nice & Limoges), Anglais (Institut des Langues – Nice), Droit du Sport (Pôle Paris Alternance)
Thèse : La protection des animaux depuis la Révolution française
Rédacteur de plusieurs propositions de loi
📧 jewjul9@gmail.com
📧 juristeprofessionnel.garofalo@gmail.com
📧 jdg.juristeprofessionnel@gmail.com
📧 lafrancelibre.garofalo@gmail.com
📞 06 58 07 62 59
📞 07 76 23 74 93
📞 06 03 29 25 75
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Besoin de particper à l’amélioration de la propostion de loi ou d’un soutien et un conseil juridique ? Je suis à votre écoute.
Je mets mon expérience au service des citoyens qui veulent se défendre, comprendre leurs droits ou agir :
accompagnement juridique, analyse, résolution de problèmes, stratégie, rédaction.
Juriste professionnel – Conseils juridiques & stratégiques
Diplômé : Droit (Nice & Limoges), Anglais (Institut des Langues – Nice), Droit du Sport (Pôle Paris Alternance)
Thèse : La protection des animaux depuis la Révolution française
Rédacteur de plusieurs propositions de loi
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📜 PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE ET ORGANIQUE
EXPOSÉ DES MOTIFS
La démocratie représentative repose sur un principe fondamental : les députés, élus de la Nation, doivent siéger, débattre et voter les lois au nom du peuple français. Pourtant, l’absentéisme parlementaire atteint aujourd’hui un niveau tel qu’il fragilise la confiance des citoyens dans leurs institutions.
Lors de votes essentiels, notamment celui du budget, plus de la moitié des parlementaires étaient absents de l’Hémicycle. Cette situation, devenue récurrente, constitue une atteinte grave au bon fonctionnement de la démocratie, tandis que les citoyens, eux, assument chaque jour leurs obligations professionnelles et civiques.
L’absence de sanctions dissuasives, le manque de transparence et la faiblesse des mécanismes de contrôle favorisent un sentiment d’impunité. Restaurer la confiance entre les citoyens et leurs représentants exige une réforme profonde, claire, ferme et démocratique.
La présente proposition de loi constitutionnelle poursuit quatre objectifs majeurs :
- Garantir l’assiduité parlementaire, en imposant une obligation minimale de présence et en la faisant contrôler par une instance citoyenne indépendante.
- Responsabiliser les élus, par un système de sanctions financières automatiques et proportionnées.
- Renforcer la probité, en exigeant un casier judiciaire vierge pour se présenter à la députation et en prévoyant la démission de plein droit en cas de condamnation incompatible avec le mandat.
- Accroître le contrôle citoyen, en donnant aux citoyens un rôle actif dans la surveillance du fonctionnement démocratique.
Ces mesures, conformes aux principes constitutionnels, visent à rétablir un contrat de confiance entre les représentants et les représentés. Elles s’inscrivent pleinement dans la légalité et respectent tant la séparation des pouvoirs que les droits fondamentaux.
La démocratie n’est forte que si elle est exemplaire. Cette réforme en offre les moyens.
PARTIE I — LOI CONSTITUTIONNELLE
Article 1 — Création de l’article 24-1 de la Constitution
Il est inséré, après l’article 24, un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. —
Les députés exercent leur mandat dans le respect des principes d’assiduité, de probité, d’indépendance, de transparence et d’exemplarité républicaine.
La loi organique fixe :
1° Les obligations minimales de présence aux séances publiques et aux réunions de commission ;
2° Les sanctions applicables en cas de manquements ;
3° Les règles de probité, d’éligibilité et d’inéligibilité ;
4° Les mécanismes de contrôle assurés par une autorité indépendante ;
5° Les conditions de participation des citoyens au contrôle du mandat parlementaire ;
6° Les modalités dans lesquelles les électeurs peuvent engager une procédure de révocation du mandat parlementaire, sous contrôle juridictionnel. »
Article 2 — Modification de l’article 25 de la Constitution
Le deuxième alinéa de l’article 25 est complété par la phrase :
« Elle détermine également les conditions d’assiduité, de déontologie, de transparence financière, de contrôle citoyen et les procédures de révocation des députés. »
Article 3 — Création d’un article 3-1 : serment
Il est inséré, après l’article 3, un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. —
Avant leur entrée en fonction, les députés prêtent publiquement le serment :
"Je jure d’exercer mes fonctions avec probité, assiduité, impartialité et loyauté envers la Nation." »
Article 4 — Création d’un article 71-3 : saisine citoyenne
Il est créé un article 71-3 ainsi rédigé :
« Art. 71-3. —
Tout citoyen peut saisir l’Autorité indépendante de contrôle du mandat parlementaire.
L’autorité saisie doit répondre dans un délai maximal de soixante jours. »**
Article 5 — Création d’un article 25-3 : révocation citoyenne
Il est créé un article 25-3 ainsi rédigé :
« Art. 25-3. —
Les électeurs d’une circonscription peuvent engager une procédure de révocation d’un député en cas de manquement grave à ses obligations constitutionnelles.
La procédure est ouverte à partir d’une pétition signée par au moins 10 % des électeurs inscrits.
Avant tout référendum de révocation, la procédure est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui vérifie :
1° La régularité de la pétition ;
2° La réalité et la gravité des manquements invoqués ;
3° Le respect des droits de la défense.
Si la majorité absolue des suffrages exprimés approuve la révocation, le mandat cesse immédiatement. »**
Article 6 — Dispositions transitoires
La présente loi constitutionnelle entre en vigueur à la prochaine élection législative.
Les institutions de contrôle sont créées dans un délai de six mois suivant la promulgation.
PARTIE II — LOI ORGANIQUE
TITRE I — ASSIDUITÉ
Article organique 1 — Présence obligatoire
Les députés doivent être présents aux :
1° Votes des lois de finances ;
2° Lois de financement de la sécurité sociale ;
3° Révisions constitutionnelles ;
4° Votes de confiance et motions de censure ;
5° Scrutins publics programmés ;
6° Séances de contrôle du Gouvernement ;
7° Séances solennelles.
La présence est certifiée par un dispositif sécurisé contrôlé par l’Autorité indépendante de contrôle du mandat parlementaire (AICMP).
Article organique 2 — Taux minimal de présence
Chaque député doit participer à :
1° 80 % minimum des séances publiques ;
2° 80 % minimum des réunions de commission.
Article organique 3 — Absences justifiées
Sont acceptées comme justificatifs :
– incapacité médicale ;
– événement familial grave ;
– mission officielle ;
– force majeure.
Les justificatifs doivent être fournis sous 72 heures à l’AICMP.
Article organique 4 — Sanctions en cas d’absence injustifiée
1° Retenue immédiate de 15 % de l’indemnité mensuelle ;
2° Après 3 absences injustifiées : suspension d’un mois de l’IRFM ;
3° Après 5 absences injustifiées : exclusion temporaire de responsabilités internes ;
4° Après 10 absences injustifiées : saisine automatique de la Commission citoyenne.
Toutes les sanctions sont motivées et publiées mensuellement.
TITRE II — PROBITÉ ET ÉTHIQUE
Article organique 5 — Conditions d’éligibilité (casier judiciaire)
Le bulletin n°2 du casier judiciaire doit être exempt de condamnations pour :
– crimes,
– corruption,
– fraude fiscale,
– détournement,
– prise illégale d’intérêts,
– infractions électorales,
– violences aggravées.
Article organique 6 — Évaluation d’aptitude non médicale
Avant l’entrée en fonction, le député passe une évaluation portant sur :
– la capacité à exercer des responsabilités publiques,
– la connaissance des règles de déontologie.
Cette évaluation n’est pas médicale.
Aucune donnée de santé ne peut être demandée.
Conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article organique 7 — Démission de plein droit
Tout député condamné définitivement pour un crime ou délit portant atteinte à la probité ou à la dignité est démis d’office et devient inéligible pour dix ans.
Article organique 8 — Serment et Charte éthique
Le serment constitutionnel est obligatoire.
La Charte éthique adoptée par l’AICMP est opposable aux députés.
Article organique 9 — Incompatibilités
Toute activité privée lucrative susceptible d’affecter l’indépendance est interdite, sauf activités d’enseignement, scientifiques, culturelles ou littéraires.
TITRE III — TRANSPARENCE
Article organique 10 — Registre national public
Sont publiés :
– déclarations d’intérêts,
– déclaration d’activités,
– déclaration de patrimoine (forme anonymisée si nécessaire),
– avantages reçus.
Article organique 11 — Déclaration des rencontres d’intérêts
Toute rencontre professionnelle avec un groupe d’intérêt doit être déclarée dans les 48 heures.
Article organique 12 — Publication des votes
Les votes des députés sont publiés séance par séance, de manière accessible.
Article organique 13 — Contrôle des dépenses
La Cour des comptes contrôle annuellement l’utilisation des indemnités.
Toute dépense injustifiée doit être remboursée.
Article organique 14 — Audit annuel de l’AICMP
L’AICMP publie un rapport annuel comprenant :
– taux de présence,
– dépenses,
– sanctions,
– conflits d’intérêts,
– recommandations.
TITRE IV — CONTRÔLE INDÉPENDANT ET CITOYEN
Article organique 15 — Création de l’AICMP
Il est créé une Autorité indépendante de contrôle du mandat parlementaire (AICMP).
Elle dispose de pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’audition, de certification et de sanction disciplinaire.
Article organique 16 — Commission citoyenne
Une Commission citoyenne est composée :
– de citoyens tirés au sort,
– de magistrats honoraires,
– de personnalités qualifiées.
Elle peut auditionner et formuler des avis publics.
Article organique 17 — Saisine citoyenne
Tout citoyen peut saisir l’AICMP ou la Commission citoyenne.
Délai maximal de réponse : 60 jours.
Article organique 18 — Procédure disciplinaire
Toutes les procédures sont contradictoires, motivées et susceptibles de recours.
TITRE V — RESPONSABILITÉ POLITIQUE
Article organique 19 — Révocation citoyenne
Une procédure de révocation peut être ouverte si une pétition obtenant 10 % des électeurs inscrits est validée.
Le Conseil constitutionnel vérifie :
– la régularité,
– la réalité des manquements,
– les droits de la défense.
Un référendum local est organisé.
La révocation est acquise par majorité absolue.
Article organique 20 — Obligation annuelle de rendre compte
Chaque député doit publier un rapport annuel d’activité et organiser au moins une réunion publique dans sa circonscription.
Article organique 21 — Formation obligatoire
Tous les députés suivent :
– une formation initiale (droit constitutionnel, finances publiques, déontologie),
– une formation continue annuelle.
DISPOSITIONS FINALES
Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités d’application.
« L’ensemble des dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle s’articulent dans le strict respect de la hiérarchie des normes, du droit interne français et des conventions internationales ratifiées par la France. »
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