Chère lectrice, cher lecteur, 

Vous avez déjà payé.

Payé quand vous gagniez votre salaire.
Payé pendant des décennies pour garder un toit.

Et le jour où vous n’êtes plus là, l’État revient encore, au moment le plus brutal : le deuil.

On appelle ça : les « droits de succession ».

Moi j’appelle ça ce que c’est : une ponction qui tombe quand une famille est à genoux.

Un impôt qui peut forcer des enfants à vendre dans l’urgence la maison de leur enfance, simplement parce qu’ils n’ont pas la trésorerie pour régler la facture.

Le système qui frappe au pire moment

En France, hériter en ligne directe n’est pas automatiquement gratuit : il existe un abattement de 100’000 euros par enfant et par parent renouvelable tous les 15 ans.

Ensuite, sur le reste de la base taxable, il y a un barème progressif.

Autrement dit, selon la valeur transmise, une part peut être taxée — même quand il s’agit du patrimoine d’une vie.

Voici les différentes tranches d’imposition en fonction de la valeur du patrimoine non exonéré par les abattements :

Et pendant que vous étiez vivant, votre logement n’était déjà pas un sanctuaire : la taxe foncière est due chaque année par le propriétaire. 

Alors posons la question clairement : quel message envoie-t-on aux gens qui travaillent, épargnent et remboursent ?

« Merci pour l’effort… et maintenant, on repasse à la caisse au moment de votre mort » ?

Ce que ça détruit, concrètement

• Des familles obligées de vendre vite : quand l’héritage est surtout immobilier, l’impôt peut tomber avant que les héritiers aient le temps d’organiser les choses sereinement.

• Des fratries qui se déchirent : qui rachète la part de qui ? Qui avance l’argent ? Qui renonce ?

• Un pays où transmettre devient un parcours d’obstacles : à force, on ne construit plus pour transmettre, on survit pour payer.

Ce n’est pas un débat abstrait : en 2023, les recettes des droits de succession ont atteint 16,6 milliards d’euros selon la Cour des comptes. 

Le sujet est massif : la France n’est pas seulement un pays qui taxe l’héritage, elle fait partie de ceux qui le taxent le plus.

Ailleurs en Europe, des pays ont choisi de protéger davantage la transmission familiale.

Nous demandons que la France ait enfin le courage de faire de même.

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La France n’est pas condamnée à taxer la mort

On nous présente souvent les droits de succession comme une fatalité.

C’est faux.

En Europe, plusieurs pays ont fait un autre choix : ne pas taxer l’héritage familial, ou le taxer beaucoup moins lourdement qu’en France.

La Cour des comptes elle-même rappelle que la France est au premier rang de l’OCDE pour le poids des droits de mutation à titre gratuit dans le PIB, avec 16,6 milliards d’euros de recettes en 2023, contre 7 milliards en 2011.

Elle rappelle aussi que douze pays de l’OCDE ont supprimé l’impôt sur les successions, dont la Norvège et la République tchèque en 2014.

Regardons nos voisins :

• En Italie 🇮🇹, les enfants bénéficient d’un abattement d’environ 1 million d’euros par bénéficiaire, puis le taux applicable en ligne directe est de 4 % seulement.

• En Allemagne 🇩🇪, l’abattement pour un enfant est d’environ 400 000 euros par parent, soit quatre fois l’abattement français.

• En Espagne 🇪🇸, la fiscalité dépend fortement des régions : certaines communautés autonomes ont presque vidé l’impôt de sa substance pour les proches, avec des réductions très importantes.

• En Suisse 🇨🇭, l’impôt est cantonal, mais la tendance est claire : la charge effective a fortement baissé, notamment parce que de nombreux cantons ont supprimé ou réduit l’imposition des descendants directs.

• En Suède 🇸🇪, en Autriche 🇦🇹, en Norvège 🇳🇴, en République tchèque 🇨🇿 ou encore en Estonie 🇪🇪, l’impôt sur les successions n’existe plus ou a été supprimé.

Alors pourquoi la France devrait-elle rester l’un des pays qui taxe le plus lourdement la transmission familiale ?

Pourquoi un enfant français devrait-il être moins libre de garder la maison de ses parents qu’un enfant italien, suisse, suédois ou autrichien ?

Ce n’est pas une loi naturelle.

C’est un choix politique.

Et ce choix peut être défait.

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Notre revendication : une règle simple, nette, juste

Nous demandons l’abolition totale des droits de succession en ligne directe (parents → enfants).

Sans exceptions obscures, sans bricolages, sans rustines.

Une ligne claire : les enfants ne doivent pas payer un impôt pour avoir le droit de garder ce que leurs parents leur transmettent.

Ce que nous demandons concrètement aux pouvoirs publics

• Déposer et voter une loi supprimant les droits de succession en ligne directe.

• Garantir la stabilité de cette suppression dans le temps : pas de retour déguisé par de nouvelles taxes « techniques ».

• Protéger la résidence principale familiale de toute logique de vente forcée liée à l’impôt successoral.

Ce n’est pas « un cadeau ».

C’est une frontière morale : l’État n’a pas à devenir copropriétaire symbolique de votre vie de labeur.

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Conclusion : assez de mettre la main à la poche, même après la mort

Nous ne sommes pas des variables d’ajustement.
Nous ne sommes pas des dossiers.

Nous sommes des familles, des travailleurs, des parents qui veulent transmettre sans humiliation.

Signer, c’est refuser l’impôt sur le deuil.
Signer, c’est dire : notre héritage n’est pas une caisse automatique.
Signer, c’est exiger un pays où transmettre n’est pas un privilège — mais un droit.

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