En excluant toujours les professionnels de la pharmacie du champ de l'article 14 de la proposition de loi relative à l’«aide à mourir », le texte entré dans sa dernière lecture à l'Assemblée nationale confirme une régression démocratique inédite s’agissant de la liberté de conscience des soignants et des citoyens. 

Signer cette pétition, c'est REFUSER :

1- Une discrimination inédite au sein des professionnels de santé 

Les professionnels de la pharmacie s'apprêtent à devenir les seuls soignants de France privés du droit fondamental de dire : « Je ne souhaite pas, à titre personnel, concourir à provoquer délibérément le décès d'une personne », alors même que cette clause de conscience est accordée à tous les autres soignants.

2- Un reniement inacceptable du rôle du pharmacien dans l’acte de dispensation

Réduire le pharmacien à un simple automate exécutant, sur la base d’un avis factuellement erroné du Conseil d’État de 2024 affirmant que le pharmacien “ne concourrait pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à sa liberté de conscience”, niant ainsi son implication humaine lors de l’acte pharmaceutique de dispensation nominative, et a fortiori d'une substance à visée létale sur une personne, constitue un déni manifeste de réalité et une injure à une profession de santé engagée au quotidien au service des patients.

3- Une menace pour les droits fondamentaux de tous

Contraindre un citoyen à participer sciemment à donner la mort contre sa volonté crée un précédent inédit et dangereux pour notre pays. Nulle part à l'étranger la liberté de conscience des pharmaciens n'a été confisquée ; la France ne peut faire figure d'exception en piétinant ses valeurs constitutionnelles !

Parce que nous avons TOUS le droit d’avoir le CHOIX : SIGNEZ, PARTAGEZ et exigez le respect d’une clause de conscience pour TOUS les soignants dans le cadre de la proposition de loi relative à l’ ”aide à mourir”!

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CE QUE NOUS DÉNONÇONS

FAITS ET CONTEXTE

La proposition de loi autorisant le recours à l'euthanasie et au suicide assisté qui serait mis en œuvre par les professionnels de santé, pourrait prochainement être votée sur la base du texte proposé initialement par l'Assemblée nationale, faute d'accord entre les deux Chambres.

Or, dans ce texte issu de l'Assemblée, nous, pharmaciens et préparateurs en pharmacie, sommes directement impactés par une disposition violente, méprisante et inacceptable sur le plan juridique et éthique : l'absence de droit à une clause de conscience qui viendrait, comme pour tous les autres soignants, garantir que chacun puisse dire librement : "je ne souhaite pas, à titre personnel, concourir à provoquer délibérément le décès d'une personne". Ce droit nous est explicitement confisqué sur la base d'un avis du conseil d'Etat de 2024 affirmant que le pharmacien “ne concourrait pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à sa liberté de conscience”.

Cet avis est inacceptable, aux motifs évidents que 1/ le pharmacien connaîtra l’indication de la prescription létale qui sera obligatoirement nominative et 2/ sa participation sera évidemment centrale dans le dispositif prévu par la proposition de loi, puisque c’est lui qui devra préparer, mettre à disposition ou délivrer la substance qui rendra possible l’acte létal. Son intervention ne pouvant être simultanément centrale ET insuffisamment directe, cet avis n’est pas recevable et choque les pharmaciens qui ont pris la mesure de la portée de cette disposition injuste qui les concerne. 

Nous rappelons ici à cet effet que la préparation magistrale létale visée par le texte, du fait même de son statut, relève obligatoirement d'une préparation et d'une dispensation nominatives. Comment le professionnel en charge de l’exécution de la prescription, pourrait-il s’affranchir d’une quelconque implication humaine dans le processus même de participer à provoquer délibérément le décès du patient ? Affirmer le contraire relève d’un déni manifeste de réalité et d’une injure à toute une profession engagée auprès des patients et, de plus en plus, à l’hôpital comme en ville, dans la prise en charge de la fin de vie.

Notre association prévient déjà qu’une partie de ses adhérents se verra dans l’obligation de renoncer à ses fonctions dans le cas où sa liberté de conscience ne serait pas garantie dans le cadre de la mise en application de la loi.

Le Synprefh, principal syndicat de pharmaciens hospitaliers, ainsi que notre association, née en juillet dernier dans ce contexte, déplorons d’une même voix un déni de réalité inexplicable et une erreur manifeste d’appréciation quant à la nature de notre engagement et de notre place dans la chaine du soin. De plus, nous dénonçons une forme d'anticonstitutionnalité du texte en l'état, s’agissant d’une confiscation d’un droit fondamental dirigé contre une partie des citoyens.

UNE ÉVOLUTION FAVORABLE À NOUVEAU MENACÉE 

Les débats au Sénat avaient pourtant largement changé l’orientation du texte sur ce point par le vote, dès sa première lecture en janvier 2026, d'un amendement reconnaissant explicitement au pharmacien son rôle plein et entier de soignant de proximité, impliqué dans les missions de pharmacie clinique à l'hôpital comme en ville, en lui accordant les mêmes droits et devoirs que les autres soignants au sein de l’article 14. 

Le Gouvernement même, par la voix de Madame la Ministre Stéphanie Rist, avait, en séance du 21 Janvier 2026, soutenu cet amendement en affirmant être désormais “favorable à la clause de conscience des pharmaciens”. Les syndicats d'officine ont également exprimé leur position sur le sujet par voie de presse, et enfin l'Académie de Pharmacie a publié en mars 2026 un avis visant à rappeler le rôle grandissant et essentiel de notre profession dans les décisions pluridisciplinaires en réclamant, non seulement de faire respecter notre liberté de conscience au même titre que celle de l'ensemble des soignants, mais également de participer explicitement à la décision collégiale visée dans le texte.

Ces avancées, que nous avions alors saluées dans un esprit de confiance restaurée, sont pourtant aujourd'hui dangereusement compromises : rejeté finalement par le Sénat, le texte dont l’examen en séance débutera le 22 juin, ne comporte donc aucun des amendements votés par la Chambre haute, et aucun nouvel amendement n’a été voté cette semaine en ce sens par la commission des Affaires sociales.

Sans le vote d'un nouvel amendement de l’article 14 lors de la 3ème et dernière lecture à l'Assemblée Nationale, les professionnels de la pharmacie seraient donc tout prochainement les seuls soignants de ce pays à être placés dans l'obligation de concourir consciemment et directement à provoquer le décès d'une personne, qui plus est sous la menace de sanctions disciplinaires, avec tous les biais d’appréciation que cette contrainte entraînerait par ailleurs sur le devoir d’analyse et de contrôle de la conformité de la prescription. Il est ici nécessaire de rappeler que le Code de Déontologie récemment remanié, présenté étonnamment par certains comme une garantie dans ce cadre, reste, du fait de la hiérarchie des normes, non opposable à l’exécution de la Loi.

Ces positions françaises sont d'autant plus inexplicables que tous les autres pays qui ont fait le choix de ces lois intègrent bien évidemment les pharmaciens dans le dispositif de mise en œuvre de l'objection de conscience des soignants, et que nulle part cette question n'a fait polémique. La France ferait-elle figure d’exception sur ce point en reniant les principes mêmes de sa Constitution?

CE QUE NOUS REVENDIQUONS 

Non, le pharmacien n'est pas un automate dépourvu de conscience, ni un exécutant aveugle des prescriptions, dont il assure l'analyse et peut déjà en refuser l'exécution dans l'intérêt du patient, portant les mêmes responsabilités civiles et pénales que le prescripteur.

Oui, il connaît ses patients, bien souvent mieux que le médecin lui-même.

Oui, il sera confronté un jour à un cas de conscience qui l'atteindra, que ce soit pour la réalisation de la préparation ou la délivrance de la substance létale, à l’hôpital comme en ville, et ce cas de conscience pourra également concerner les préparateurs en pharmacie qui ne sauraient être contraints à leur tour de préparer ou délivrer une substance à visée létale.

Par ailleurs, nous rappelons avec force à ceux qui semblent encore le craindre que l'inclusion des pharmaciens dans le champ de l'article 14 ne constitue aucune menace de blocage du futur dispositif. Le réseau des pharmacies françaises est mieux réparti que celui des cabinets médicaux. La publication d’une liste des professionnels volontaires accélèrera même cet accès dès la prescription. Cette organisation fonctionne déjà partout à l'étranger, dans le respect de tous. Nous ne doutons pas que les pharmaciens français sauront en faire autant. 

Enfin, nous garantissons également que l'existence d'une clause de conscience spécifique dans le strict cadre de cette loi ne constitue juridiquement aucun préalable à l'introduction d'une clause de conscience générale que d’autres semblent redouter et qui ne fait l’objet d’aucune revendication au sein de la profession.

NOTRE EXIGENCE

Nul citoyen ne doit pouvoir être contraint à participer sciemment à provoquer le décès d'autrui contre sa volonté.

En privant une catégorie de personnes de ce droit à l’objection de conscience, c’est la société française tout entière qui est menacée dans le respect de ses droits fondamentaux.

L’erreur d’appréciation originelle du Conseil d’État qui a influencé la Représentation nationale sur les missions et le rôle du pharmacien peut pourtant encore être reconnue par le législateur, la proposition de loi n’étant pas encore parvenue au terme de son parcours législatif.

Le législateur comme l’ensemble des députés peuvent aisément y remédier par des amendements et un vote cohérent en 3ème lecture.

Mais il y a urgence. 

Ainsi, nous, membres de l'association Pharmaciens en Conscience, en appelons :

• À TOUS LES CITOYENS, soignants de toutes professions, patients, aidants, de toutes les régions de France métropolitaine et d'Outre-mer, favorables ou non au projet de loi dans son intention comme dans son application, pour qu’ils manifestent leur soutien : les soignants ont TOUS le DROIT d'avoir le choix de participer ou non à provoquer le décès d’une personne ! 

>>SIGNEZ ET FAITES SIGNER la pétition !

>>ALERTEZ, avant le 22 juin, VOTRE DÉPUTÉ de circonscription pour l’inviter à entendre cette exigence légitime et essentielle !

Les députés reprennent l’examen du texte en séance du 22 au 26 juin, pour un vote solennel et définitif de la loi le 15 juillet.

• À Mesdames et Messieurs les parlementaires, pour amender et soutenir cette demande expresse de reconnaissance d'une évidente erreur d'appréciation sur nos métiers et missions de soignants, et ainsi répondre à l’exigence constitutionnelle qu’elle représente dans le texte de loi en cours de finalisation, en rétablissant le climat de confiance nécessaire à la mise en œuvre des dispositions qui seront finalement votées par la Représentation nationale.

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