Pour les parlementaires du Morbihan :

aux députés Jean-Michel JACQUES, Anne LE HÉNANFF, Nicole LE PEIH, Lysiane MÉTAYER, Paul MOLAC, Jimmy PAHUN

aux sénateurs Yves BLEUNVEN, Muriel JOURDA, Simon UZENAT

POUR L’APPLICATION PAR LA FRANCE DES MESURES CONSERVATOIRES, IMMÉDIATES, VITALES ET INCONTESTABLES, DÉCIDÉES PAR LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, EN PREVENTION ET PROTECTION DES PALESTINIENS À GAZA D’UN GÉNOCIDE « PLAUSIBLE »

Le 26 janvier 2024, la Cour Internationale de Justice de l’ONU siégeant à La Haye a jugé « plausibles » les accusations de génocides présentées par l’Afrique du Sud contre l'Etat d'Israël pour ses actions dans la bande de Gaza, en application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Dans l’attente du jugement sur le fond, la Cour a décidé des « mesures conservatoires », qui ont un caractère obligatoire pour tous les États signataires de la Convention. La France étant signataire de cette convention, l‘Etat français doit en appliquer l’article premier : « Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime de droit international qu'elles s'engagent à prévenir et à punir. »

La Cour « est gravement préoccupée par le sort des personnes enlevées pendant l’attaque en Israël le 7 octobre 2023 et détenues depuis lors par le Hamas et d’autres groupes armés et appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de ces otages. »

La Cour a rappelé que « ses ordonnances indiquant des mesures conservatoires au titre de l’article 41 du Statut ont un caractère obligatoire ». L’Etat français signataire de la Convention a l’obligation de « prévenir » le génocide « plausible » en mettant en œuvre ces « mesures conservatoires ».

La Cour a indiqué un ensemble de « mesures conservatoires », parmi lesquelles nous retenons les MESURES CONSERVATOIRES, IMMÉDIATES, VITALES ET INCONTESTABLES :

« Par quinze voix contre deux, l’État d’Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ d’application de l’article II de la convention, en particulier les actes suivants :

a)    meurtre de membres du groupe ;

b)    atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;

c)     soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

d)    mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe »

La Cour a explicité les mesures conservatoires de survie : « Par seize voix contre une, l’État d’Israël doit prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza »

La France doit immédiatement décréter un embargo sur les armes à destination d’Israël et en Palestine.

La France doit immédiatement faire parvenir les ressources vitales aux Palestiniens à Gaza par tous moyens.

Les organisations signataires de ce courrier, avec tous les citoyens qui voudront s’associer à leur démarche, vous demandent de déposer une proposition de loi traduisant ces exigences, en utilisant toutes les procédures d’urgence nécessaires.

Nous vous demandons de nous recevoir dans les meilleurs délais.

Lorient, le 16 février 2024

Les premières organisations signataires :

• associations : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture - Vannes, Association France Palestine Solidarité - Lorient et Vannes, ATTAC 56, Cimade groupe de Lorient, Ingalañ, Ligue des Droits de l’Homme des pays de Lorient et Vannes, Libre Pensée 56, Mouvement de la paix - comité du Morbihan
• syndicats : UD CGT 56, UD FO 56, FSU 56, Solidaires 56
• organisations politiques : Les Écologistes - Pays de Lorient et Pays de Vannes, La France Insoumise 56, Generation-s 56, Nouveau Parti Anticapitaliste 56, Parti Communiste Français 56, Parti Socialiste du Morbihan, Union Démocratique Bretonne - fédération du Morbihan

[Cliquez sur ce lien pour charger la pétition papier à imprimer pour faire circuler]

Pour se joindre à l'organisation de cette démarche :

• afps-paysdelorient@france-palestine.org
• afps56@hotmail.fr