DÉMISSION du député Nicolas Metzdorf, Nouvelle-Calédonie (2e circonscription)

Destinataire(s) : Conseil constitutionnel
DÉMISSION du député Nicolas Metzdorf, Nouvelle-Calédonie (2e circonscription)

Les signataires de cette pétition demandent la démission de M. Nicolas Metzdorf de son mandat de député pour les raison suivantes:

 

- Son implication directe dans la survenue des troubles que subit la Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai 2024, arguments développés ci-après (contexte et historique) et en particulier son rôle dans le projet de loi de modification de la constitution Française relative au "dégel" du corps électoral qui enflamme le pays..

- Ses appels à la radicalité et à la violence en Nouvelle-Calédonie: Violence politique et à proprement parler, dans son discours au sein des institutions, dans les médias et les réseau sociaux.

 

En effet nous pensons que sa démission serait un facteur d'apaisement de la situation encore brûlante que vit la Nouvelle-Calédonie. Notamment car son mandat lui offre une visibilité médiatique néfaste à la paix dans le pays, et enfin pour sanctionner l'échec de "son" projet de loi constitutionnelle et le chaos induit.

 

CONTEXTE récent:

 

Alors que la Paix en Nouvelle-Calédonie s'est bâtie patiemment et de façon consensuelle – suite à plusieurs événements de violences - M. Metdzdorf (avec la complicité d'Emanuel Macron - donc l'impartialité de l'état), tente de passer outre le débat en Nouvelle-Calédonie, à plusieurs reprises et "en-tir-groupé" sur des sujets majeurs :

 

Le 26 mars 2024 il présente à l’assemblée nationale la Proposition de loi N° 2400 portant actualisation organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Projet qui vise à retirer la compétence Nickel à la Nouvelle-Calédonie au profit gouvernement central. Projet qui remet en cause plus de trente ans de politiques de rééquilibrage en NC et surtout qui tente de modifier une loi organique issue d'une longue histoire politique et en particulier des "grands" accords: de Matignon-Oudinot et de Nouméa.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2400_proposition-loi

On peut également se demander si Nicolas Metzdorf n'aurait pas été inspiré par quelques intérêts nationaux ou privés en ce sens.

Il semble inimaginable qu'un modification de LA loi organique de la NC de 1999 - issue de l'accord de Nouméa - puisse passer simplement ainsi sur simple décision des parlementaires. D'où la volonté de l'état de conclure un "Pacte Nickel".

 

Le 3 avril 2024, le député Nicolas Metzdorf, est nommé rapporteur du projet de réforme constitutionnelle qui prévoit un « dégel » du corps électoral provincial. Choix* semble t'il plus que maladroit (voire insincère) étant donné la radicalité croissante du député dans les dernières années - pour animer une question aussi sensible pour la NC - alors même que le débat "patine" localement suites aux difficultés provoquées par la troisième consultation (...).

 

HISTORIQUE politique:

 

N. Metzdorf est entré en politique dans sa vingtaine, suivant ainsi une tradition familiale. En 2010 il est un des fondateurs avec Philippe Blaise, du collectif pour un drapeau commun. Très engagé, donc sur un sujet sensible: le choix d'un signe identitaire de la Nouvelle-Calédonie, qui n'est toujours pas résolu à ce jour. Un compromis a depuis été mis en place: celui de faire flotter côte à côte sur les établissements publics le drapeau tricolore français et celui des indépendantistes dit "drapeau Kanaky ».


Premier mandat d'élu provincial et du Congrès (2014-2017) sur une liste formée par Calédonie ensemble et menée par Philippe Gomès. Mouvement qu'il quittera en mai 2019 car trop modéré sans-doutes et avec une pointe d'opportunisme, puisque le mouvement de Philippe Gomès subit une assez importante défaite électorale aux provinciales de mai 2019 - qui conduiront S. Backès à la présidence de la province Sud.

 

En 2017 N. Metzdorf soutien Emmanuel Macron durant l'entre-deux-tours de la présidentielle. Puis après la visite d'Emmanuel Macron, en NC en mai 2018, Il adhère au parti présidentiel au niveau national: La République en marche.

Il s'engage alors, comme Sonia Backès dans une véritable connivence avec Emmanuel Macron. C'est sans doute à partir de cet instant que l'état perdra sa position "impartiale" si chère aux accords de Matignon-Oudinot.

 

En juillet 2019 N. Metzdorf fonde officiellement le parti Générations NC avec Nina Julié, il en devient le premier président. Il siège à la province sud sous cette étiquette avec Nina Julié et seul au congés comme non-inscrit.

 

En mars 2020 Générations NC fait des scores honorables dans six communes de la province Sud et Nicolas Metzdorf est élu Mairie de La Foa.

 

En juillet 2020, dans le but de mener une campagne unitaire pour le "non" à la deuxième consultation sur l'indépendance prévu par l'accord de Nouméa, Générations NC rejoint les partis membres de L'Avenir en confiance, Tous Calédoniens et la fédération locale du Rassemblement national (RN-NC) pour créer un « Front loyaliste », auquel Calédonie Ensemble plus modéré décide de ne pas participer.

 

En 2021 il participe de nouveau au « Front loyaliste » pour la troisième consultation prévu par l'accord de Nouméa, fixé au 12 décembre 2021. Le choix, et surtout le maintien de la date du 12 décembre 2021 par l'état pour cette troisième consultation marque un tournant décisif dans l'équilibre politique de la NC. L'état se montre autoritaire sur cette organisation, et quitte de ce fait la position impartiale qu'il avait tant bien que mal tenu jusqu'ici. Nous sommes nombreux à penser que l'adhésion en 2017 de N. Metzdorf au parti présidentiel - LREM - ainsi que la nomination de Sonia Backès comme secrétaire d'État à la Citoyenneté au sein du gouvernement Borne en juillet 2022, ont étés des facteurs de grande influence !

 

A noter également que à partir du 16 juillet 2021 (élu le 17 février 2021) le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pour la première fois de son histoire un président indépendantiste Louis Mapou. Il ne fait aucun doute que ce fait marquant revêt une importance pour la suite - le projet de loi de modification de la constitution Française relative au "dégel" du corps électoral.

 

Pour les l'élection présidentielle de 2022, Nicolas Metzdorf et la plupart des autres cadres de Générations NC (Nina Julié, Cynthia Jan, Emmanuel Bérart) se retrouvent dans le comité de soutien néo-calédonien à la réélection d'Emmanuel Macron, constitué en décembre 2021, avant même que celui-ci n'officialise sa candidature, et où se retrouvent également de nombreuses personnalités des Républicains calédoniens (Calédonie ensemble soutient également le président sortant, mais encore une fois en faisant campagne de son côté). Cela aboutit à l'éclatement de L'Avenir en confiance et à la création le 13 avril 2022 d'un nouveau groupe politique au Congrès, appelé « Les Loyalistes ». Nicolas Metzdorf quitte donc les non-inscrits pour en devenir l'un des deux porte-parole, aux côtés de Gil Brial du MPC, rejoignant ainsi les membres des Républicains calédoniens mais aussi du Mouvement populaire calédonien ainsi que Brieuc Frogier.

 

Quelques semaines plus tard, une Union loyaliste de tous les partis non-indépendantiste se constitue et présente des candidatures communes de la "Majorité présidentielle" pour les législatives en Nouvelle-Calédonie : le sortant Philippe Dunoyer de Calédonie ensemble dans la 1re circonscription tandis que Nicolas Metzdorf obtient l'investiture dans la seconde, bénéficiant alors du désistement en sa faveur du sortant de Calédonie ensemble Philippe Gomès.

 

Etant donné ces alliances et le re-découpage partisan des circonscriptions législatives de Charles Pasqua en 1986. Philippe Dunoyer et Nicolas Metzdorf sont élus députés de la NC le le 22 juin 2022. A noter également qu'il sont peu représentatifs de la population Calédonienne avec 67,49% d’abstention pour cette élection et que l'Union loyaliste: "Ensemble" ne représente que 57 050 voix sur les 219 162 inscrits (donc adultes seulement).

 

La suite est exposée dans la partie "contexte récent" et mène aux révoltes que connait aujourd'hui la Nouvelle-Calédonie.

 

* Voir : https://juspoliticum.com/article/Le-rapporteur-clef-de-voute-de-la-deliberation-parlementaire-1423.html

dont voici un extrait:

« S’il existe, avec quelques intermittences, depuis la Révolution française, le rapporteur demeure peu connu du grand public. De fait, son rôle et ses missions dans la procédure législative ne sont EXPLICITÉS PAR AUCUN TEXTE. Absent de la Constitution comme de la loi, c’est le règlement de chaque assemblée qui définit ses prérogatives, mais de manière très évasive. Les interstices des textes ayant été comblés par la pratique parlementaire, seule son analyse permet de saisir quels sont le rôle et le poids du rapporteur. »


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