SUCCESSION en FRATRIE RECOMPOSÉE : INJUSTICE et DISCRIMINATION

Destinataire(s) : Familles françaises et héritiers de familles recomposées
SUCCESSION en FRATRIE RECOMPOSÉE : INJUSTICE et DISCRIMINATION

Voici le courrier que je viens de faire parvenir à plusieurs député(e)s afin d'exposer une situation préoccupante, inégalitaire et spoliatrice vis à vis des enfants héritiers issus de mariages différents en famille recomposées ; ce cas de figure concerne de plus en plus de ces héritiers du fait des évolutions de notre société. De nombreux héritiers s'y retrouveront sans doute.

Les lois et pratiques successorales sont complexes mais n'apportent souvent pas de solutions justes sur ces questions précises. Très, trop souvent, avocats et notaires s'en réfèrent aux textes de lois inadaptés à ces situations et ne peuvent que constater que ces enfants héritiers issus de mariages précédents seront lésés plus ou moins, selon notamment l'ordre de décès du parent commun :

‌Objet : Succession: Injustice, Discrimination en famille recomposée
Demande de modification de la Loi, demande de rendez-vous

à Madame, Monsieur la (le) Député(e) 

Permettez-moi de solliciter la demande d'un RV en votre permanence afin d'exposer synthétiquement la problématique successorale relativement fréquente en fratrie de famille recomposée (et mon propre cas sur deuxième succession) :

  • Premièrement , en 2007, au décès de notre mère remariée, nous avons (ma sœur et moi-même) subi un déséquilibre successoral très significatif au profit du conjoint survivant, notre beau-père, et de ses deux filles (nos demi-sœurs).
  • Deuxièmement en 2021, suite au décès de notre père, lui aussi remarié (ses deux autres filles : nos deux autres demi-sœurs), le partage successoral est tout aussi déséquilibré au profit du conjoint survivant et de nos deux autres demi-sœurs.

 

La loi est très complexe en matière successorale en famille recomposée et fort justement et heureusement, vise à maximiser la protection du conjoint survivant.

En revanche, la loi actuelle ne prévoit pas une répartition équitable et mieux équilibrée vis à vis des enfants de mariages différents, selon l'ordre de décès des deux parents communs, en fonction des options notariales, des contrats et des legs choisis du vivant des différents parents....Très souvent on peut démontrer de façon assez simple qu'il y a spoliation progressive d'héritage au détriment des enfants issus des mariages précédents.

Âgé de 72 ans, je constate que la loi actuelle devrait être soumise à un ré- examen approfondi afin d'évoluer et corriger ces inégalités discriminatoires et injustes vis à vis des héritiers issus des mariages précédents dans ces fratries recomposées (ajoutons aussi, ces fratries alors souvent disloquées, voire à la fin détruites , rendant ainsi impossible toute continuité familiale !).

Lors du prochain contact avec le ou la député(e) destinataire, seront présentés les 3 points suivants, qui ont été exposés dans un second courrier :
1-De l’urgence de traiter avec Justice ces successions : la pratique actuelle est compliquée, inique et discriminante.
2-Une Justice qui doit évoluer en faisant plus simple, juste, égalitaire.
3-Ainsi la succession serait enfin traitée de façon juste et équilibrée entre héritiers de fratries recomposées .

En PJ, j'adresse deux articles synthétisant assez bien la situation. (Envoyé au Député mais non-joints ici).

Madame, Monsieur la(le) député(e), je vous remercie vivement de votre attention et de la réponse que vous pourriez apporter à mon questionnement.

 

                                                                                                   

Auteur : CORAUX Raymond

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