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LEBLANC Pascal

Président PPPF

Maine et Loire Objet : Demande d intervention du droit civil

Madame,monsieur

étant moi même diplômé en soin santé public et hygiène entreprise

alimentaire , enregistré sous le numéro 547 s p f santé public belge,

ayant mes acquis de droits civil , civique et pénal

Suite à l allocution de notre président du 12,07,2021, Emmanuel macron

• Les non vacciné , ne peuvent plus rentré dans les hôpitaux,
• ne peuvent plus rentré dans les centres commerciaux
• lieux et espaces détentes
• dans les transports public
• l obligation et contre volonté la vaccination des soignants

Je me permets de vous rappeler qu’en matière de code civil ,il en va

d évité une guerre civil et de diminué cet tension ,

Après tous les éléments m' ayant parvenu,il n est aucunement prouvé

l efficacité de la vaccination contre tous les variants du sras covid 19,

Je vous demande envers l état de rappelé et d appliqué

l art R 4426-6 du code du travail ainsi que l article 16-3 du code civil

Je mentionne -

Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir». Il convient de rappelé in fine, que le Conseil d’État considère comme une liberté fondamentale, «le droit de donner son consentement éclairé à un traitement» ,

Je rappelle également le droit aux soins même des non vacciner ,

CIRCULAIRE DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé dans lequel elle souhaite être prise en charge. Un établissement ne peut faire obstacle ,

Je rappelle également au droit de circulation ,

La liberté de circulation est le droit pour tout individu de se déplacer librement dans un pays, de quitter celui-ci et d'y revenir. Elle est garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948.

Je rappelle également pour les commerciaux , restaurants , bars ,

l article L122-1 ; il est interdit de refuser à un consommateur la vente d un produit ou la prestation de service

Ma constatation

Je constate les manquements suivant

-code de la déontologie médicale art 36 ,art r 41,27, 36 du code santé public

-code de nuremberg de 1947

-déclaration de genève 1948

-code civil français art 16,1

-art 55 de la constitution française

Compte tenu de ces éléments et dans l’absence de tout élément complémentaire d autre part, je vous demande donc votre intervention,afin que les citoyens puisse jouir du droit commun ,