PROPRIETAIRES BAILLEURS EN COLERE

Le marché locatif compte 5,6 millions de logements détenus par des bailleurs privés dont nous faisons partie. Nos biens proviennent d’économies réalisées tout au long de notre vie, nous payons des impôts élevés sur les revenus fonciers et participons à l’économie de notre pays. Nous, petits propriétaires, sommes aujourd’hui exposés à de nombreux risques que nous ne pouvons plus accepter :

• Le risque de squat : de nombreuses affaires ont mis à jour les carences de notre justice quand un logement est squatté. Il faut attendre des mois pour retrouver un logement saccagé et les squatteurs ne risquent pas grand-chose. Certaines associations donnent même la marche à suivre, c’est véritablement le monde à l’envers. La charge mentale pour nous petits propriétaires est énorme ce qui amènent certains parfois à se faire justice.

Nous demandons à ce que le squat soit considéré comme un vol de propriété et que les squatteurs soient bien plus sévèrement punis par la justice et délogés bien plus rapidement comme la proposition de loi no1781 le proposait.

• Les risques locatifs : certains locataires connaissent les lenteurs de notre justice et en profite, il faut inverser la charge de la preuve et pouvoir les expulser bien plus rapidement.
• L’expulsion d’un locataire qui ne paie plus prend aujourd’hui plus de 24 mois, est-ce normal ? Par exemple dans les Hauts de Seine :
• les délais d’obtention d’une audience sont de 9 mois,
• les occupants peuvent demander des reports, l’aide juridictionnelle, ce qui rallonge de 6 mois,
• le jugement et le commandement de quitter les lieux 3 mois,
• puis le juge de l’exécution peut à nouveau donner des délais entre 3 mois et 3 ans,
• la trêve hivernale de 5 mois vient encore rallonger ces délais
• Est-ce aussi normal qu’un propriétaire qui souhaite récupérer son logement ne puisse le faire car un locataire se maintient dans les lieux quand bien même un préavis dans les règles a été donné ? Nous demandons que la résiliation du bail dans les règles puisse être constaté par huissier et que les délais soient fortement raccourcis.
• Alors même que le propriétaire est dans son droit, les coûts judiciaires pour son application varient entre 2.000 et 5.000 €. (Huissiers, avocats) Certains propriétaires ne peuvent investir ces sommes et sont désespérés.

Rappelons que le droit de propriété est « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Nous sommes très loin de notre Code Civil et de notre Constitution ! Une Question Prioritaire de Constitutionnalité doit-elle être posée pour savoir si l’occupation sans droit ni titre prévaut sur le droit de propriété ?

Nous demandons que les huissiers de justice puissent constater les occupations et puissent ordonner les expulsions à l’instar des Tribunaux qui sont submergés.

Nous constatons également que certains locataires sont très inventifs et à l’aube d’une procédure rendent leur logement insalubre, empêchent les propriétaires de faire les travaux et se servent de cet argument pour faire trainer, nous demandons à ce que les mairies prennent contact avec les propriétaires et ne réalisent pas de contrôles si une procédure est en cours.

Nous demandons que la CAF, financée par l’argent des contribuables, prenne également sa part de responsabilité dans ce système c’est à dire qu’elle soit plus transparente vis-à-vis des propriétaires et poursuive les locataires indélicats.

Nous demandons qu'un congé mal signifié, soit renouvelé pour la période du préavis, soit 6 mois et en aucun cas renouveler le bail pour 3 ans,

Nous demandons la suppression du DALO, beaucoup trop de locataires indélicats attendent et font tout pour accéder à un logement via ce système inefficace

Enfin nous demandons la création d’un fichier à usage des professionnels pour lister les locataires qui ont été condamnés à l’image du fichier de la banque de France.

Nous sommes 2,2 millions de personnes qui peuvent être confrontées à ce type de situation et nous demandons un peu plus de justice !

Aujourd'hui de telles situations ne sont plus supportables, elles laissent un traumatisme avant, pendant et après ces épreuves.

Nous ne sommes pas responsables de l'état du logement en France, nous contribuons et aidons l’État pour palier à ces carences, En revanche, nous n'acceptons plus ces dérives à outrances c'est une manière d'encourager cette nouvelle forme de délinquance qui prend de l'ampleur et dont ceux qui en abusent continuent en toute impunité avec le concours de certaines associations malveillantes.

NUL NE PEUT SE FAIRE JUSTICE, A CONDITION QUE LA JUSTICE SOIT EXISTANTE, EFFICACE ET JUSTE POUR TOUS...CE QUI N'EST PAS LE CAS AUJOURD'HUI !