Non à la divulgation d’image

Destinataire(s) : Maire entreprise
Non à la divulgation d’image

Non à la divulgation d’image sous peine de poursuites juridiques

l’arctile 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter attente à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant enregistrant ou transmettre , sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouve dans un lieu privé

 

Auteur : Carreton

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