Non à la divulgation d’image

Destinataire(s) : Maire entreprise
Non à la divulgation d’image

Non à la divulgation d’image sous peine de poursuites juridiques

l’arctile 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter attente à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant enregistrant ou transmettre , sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouve dans un lieu privé

 

Auteur : Carreton

<% $t("Number of signatures:") %>

En signant la pétition, j’accepte que Les Lignes Bougent traite mes données afin de gérer ma signature et, le cas échéant, mon commentaire. J’accepte également d’être informé(e) des actions citoyennes initiées via Les Lignes Bougent et de recevoir des contenus adaptés à mes centres d’intérêt.

Les Lignes Bougent peut mesurer si et quand j’ouvre ses emails, au moyen de pixels de suivi, afin de personnaliser les contenus proposés et d’optimiser la fréquence ainsi que le moment de leur envoi. Je peux retirer mon consentement à tout moment.

Pour en savoir plus sur ces traitements et sur mes droits, je consulte la politique de confidentialité. Tout commentaire doit respecter la charte des contenus de la communauté LLB. Lire la charte.

<% $t("Hour") %> <% $t("Postal Code") %> Nom
<% signature.lapse %> <% signature.details.postalCode %> <% signature.details.name %> <%signature.details.surname %>

Commentaires