L'enfant de 5 ans, confié à une famille d'accueil, a subi un arrachement brutal à son lieu de vie, le mercredi 7 février 2024.

Ses droits et son besoin de protection n'ont pas été respectés. Il n'a pas pu dire au revoir aux enfants de sa famille d'accueil, ni à son assistant familial.

Depuis ce jour, il n'a eu aucun contact, ni avec sa famille d'accueil, ni avec ses copains, copines, ou toute autre personne avec qui il était en lien.

Ses camarades le réclament, demandent des nouvelles.

Arrivé un an plus tôt chez l'assistant familial, dans ce petit village du Rhône, l'enfant a été très bien accueilli et à vite trouvé sa place à l'école maternelle du village.    

Il s'est vite intégré et a noué de nombreuses attaches dans son lieu de vie.    

Les membres de la communauté éducative, élus, parents d'élèves, enseignants,... sont atterrés par cette annonce brutale contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'assistant familial a été informé du départ de l'enfant seulement 7 jours avant, pour raison administrative.

Il a alerté le jour même la direction générale du service. Il demandait une réponse immédiate en vue de l'urgence et de la gravité de la situation.

Sans réponse, il alerte les autorités et cette pétition en ligne est lancée pour demander le maintien de l'enfant dans son lieu de vie. Mais malgré tout, l'enfant a été arraché brutalement son lieu de vie.

La pétition est alors modifiée pour demander le retour de l'enfant dans son lieu de vie.

En vertu de l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui affirme que "dans toute décision qui concerne les enfants, (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale", nous, signataires de cette pétition, demandons le le retour de l'enfant dans son lieu de vie et dans sa famille d'accueil.

Nous rappelons que les services de protection de l'enfance (d'aide sociale à l'enfance) doivent mettre en œuvre des mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins [Article L227-2-1 du Code de l’action sociale et des familles (Casf)].    

Et ils doivent veiller à la stabilité du parcours de l’enfant et à l’adaptation de son statut sur le long terme » [Casf, art. L221-1 7°].    

En vertu de ces articles du Code de l’action sociale et des familles, nous demandons le retour de l'enfant dans sa famille d'accueil et dans son lieu de vie.

L'anonymat des signataires est garanti par le site leslignesbougent.org. Les noms des signataires ne seront pas communiqués aux destinataires. Indiquez malgré tout votre véritable identité pour la validité de la pétition.

Contexte, informations:

S'agissant d'un changement administratif, c'est une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle [Casf, art. L 223-1] qui doit examiner le statut juridique de l'enfant afin qu'il soit adapté à ses besoins.

C'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui prime à "la situation administrative de l'enfant". C'est le statut juridique qui doit s'adapter aux besoins de l'enfant et non l'inverse.

Conformément à l'article L.421-16 du CASF, "l'assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent.". Or l’assistant familial n'a jamais été consulté, aucune décision ne pouvait avoir été prise.

S'agissant d'un changement de lieu de vie, « la stabilité du parcours de l’enfant » est un objectif partagé par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants et les titulaires de l’autorité parentale [Casf, art. L 223-1-1.]. Le juge des enfants doit être informé au moins un mois avant tout projet de modification du lieu de placement de l'enfant [Casf, art. L 223-3.].

Au 1er février, le juge n'avait pas encore été informé.

Les ruptures de parcours des enfants confiés à la protection de l'enfant ont des conséquences préjudiciables à long terme sur les enfants.

Depuis plus de 50 ans, les études sur la psychologie de l'attachement ont démontré l'importance de la stabilité et du maintien des liens.

Le rapport du Défenseur des Droits de 2011 rappelait :

« Dans ces cas, l’enfant ou l’adolescent est amené à vivre répétitivement des séparations et des ruptures de liens avec des personnes auxquelles, après l’éloignement d’avec sa famille d’origine, il s’était attaché et qui comptaient affectivement pour lui. Ce n’est plus là une séparation, mais un traumatisme. »    

« […] ces séparations bouleversent l’enfant ; elles auront d’autant plus d’impacts sur sa vie psychique et particulièrement sa capacité à créer de nouveaux liens confiants qu’elles auront été peu préparées et peu expliquées. »    

« [...] l’insertion sociale et professionnelle à l’âge adulte dépend pour une part importante de la stabilité des parcours.»    

« il ne s’agit pas d’une succession de liens les uns à la suite des autres, de façon automatique et indépendante, exclusive et interchangeable »    

« Ce principe précise l’importance d’assurer à l’enfant une continuité dans sa vie et son histoire, qu’il s’agisse de sa vie quotidienne ou des étapes des actions menées. Il conforte la nécessité d’une cohérence institutionnelle et d’une stabilité de l’environnement de l’enfant. »

Cela a fait l'objet d'un rapport qui a donné lieu à un Avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) en 2018, intitulé "Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance".

Ce dernier montre comment de multiples changements de lieu de vie sont traumatiques pour l'enfant et entraînent des préjudices irréversibles.

Et c'est justement pour préserver l'enfant de ces risques que la loi du 14 mars 2016 et la loi du 7 février 2022, dite loi Taquet, ont réformé la protection de l'enfance.

C'est à la date anniversaire de cette dernière, le 7 février 2014, que le service en charge de l'enfant a choisi pour l'arracher de force (recours aux forces de l'ordre) à son lieu de vie.

Face à la banalisation des manquements aux droits des enfants placés et aux ruptures de parcours abusives, nous avons créé un groupe facebook.

Des avocats, des magistrats, des associations, travailleurs sociaux, etc, tirent la sonnette d'alarme face à la situation dramatique de la protection de l'enfance.

Vous trouverez des articles, enquêtes, rapports, reportages, émissions, etc, sur le groupe facebook:
https://www.facebook.com/groups/1522211505012885/

Lien vers le rapport du Défenseur des Droits de 2011: Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits:    https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16764