Le collectif des Soignants contre le paiement du stationnement sur Saint Genis Laval dans l'exercice de leur fonction

Destinataire(s) : Mairie de Saint Genis Laval
Le collectif des Soignants contre le paiement du stationnement sur Saint Genis Laval dans l'exercice de leur fonction

Madame la Maire,

Nous formons opposition contre la décision prise en conseil municipal de Saint Genis Laval le 23 Janvier relative à la mise en place d’une tarification « spécifique » pour le stationnement au centre de St Genis Laval cantonnée à ceux qui exercent des soins au chevet des patients.

Pour rappel le plan «Bien vieillir » oblige les pouvoirs publics à fournir une réponse adaptée aux besoins d’une population vieillissante et c’est dans ce contexte que vous créez une taxation de 200€/an qui pénalise les personnes soignantes qui travaillent «à domicile».

Votre décision rompt entre autres avec deux principes fondateurs du droit administratif : Celui de la proportionnalité et celui l'égalité de traitement devant l’impôt.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes : "Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique ... sous réserve qu'il ait été reconnu que leur délivrance peut avoir lieu sans gêner la voie publique ... la circulation et la liberté des commerces" , votre prérogative n’est pas contestable en soit mais l’inégalité de traitement relative aux coûts des stationnements entre les habitants de la zone rouge et celle réservée aux métiers du soin l’est.

Vous créez ex nihilo un tarif « métiers du soin à domicile « créant de facto une discrimination non seulement entre nos différentes catégories de personnel soignant, mais vous prenez également le risque de générer un désert médical au cœur de votre ville les soignants préférant travailler sur la ville voisine d’Oullins qui quant à elle par une décision du délibération d’octobre 2018 que vous trouverez annexée à ce courrier, nous exonère de cette redevance liée au stationnement.

Par ailleurs nous regrettons qu'il n’y ait pas eu de consultation en amont, nous vous aurions exposé ce qui précède, nous vous aurions remémoré nos rythmes de travail, l’encadrement strict de nos rémunérations établies par la CPAM , les incivilités que nous surmontons au quotidien...

La protection des droits et libertés est garantie par le contrôle juridictionnel aussi nous nous réservons la possibilité de solliciter sur ce sujet le juge administratif.

Nous voulons croire que vous serez à notre écoute et que vous entendrez les besoins de nos patients. 

Auteur : Le Collectif des soignants de Saint Genis Laval

<% $t("Number of signatures:") %>

En signant la pétition j'accepte que Les Lignes Bougent traite mes données à des fins de gestion des signatures et des commentaires. J’accepte également d’être informé(e) des actions citoyennes initiées via Les Lignes Bougent. Pour en savoir plus sur ces traitements et sur mes droits, je consulte la politique de confidentialité. Tout commentaire doit respecter la charte des contenus de la communauté LLB. Lire la charte.
<% $t("Hour") %> <% $t("Postal Code") %> Nom
<% signature.lapse %> <% signature.details.postalCode %> <% signature.details.name %> <%signature.details.surname %>

Commentaires