Pour la protection du patrimoine de Saint Julien D'Empare

Les habitants de Saint Julien d’Empare, le 6 avril 2024 à Monsieur le Maire de Capdenac-Gare,

Monsieur le Maire, nous vous demandons  :

- d'assurer la sécurité des biens et des personnes vis à vis du risque inondation,

- de protéger les abords du village de Saint Julien d’Empare,

- de préserver la seule vue du village encore de qualité,

- de faire respecter les dispositions du plan local d’urbanisme, du plan de prévention des risques inondation et de demander au service en charge de la police de l’eau, le respect des dispositions du code de l’environnement,

- de rétablir le chemin communal (rural) dit de « La Prade » présent entre les parcelles AN 554, 556 et AN 552, AN 349 et AO 205 annexé par BigMat BJS.

Nous demandons de faire respecter les lois qui n’autorisent pas ces aménagements réalisés sans autorisation en zone inondable et en zone naturelle du PLU.

Dans un contexte de changement climatique, sur un terrain inondable et inondé (crue de 2003), il y a une lourde responsabilité à ne pas respecter les prescriptions assurant la sécurité de tous.

Nous demandons de faire déplacer les aires de stockage de la société Big Mat BJS et de remettre les parcelles en question à leur état naturel initial.

Le paysage de notre village, berceau de notre ville est déjà fortement impacté par la présence importante de zones d’activités. Ce sacrifice n’a aucune retombée positive pour ses habitants, ils n’en supportent que les nuisances.

A l’heure où le gouvernement vient de valider l’étude de projets de réaménagements d’entrée de villes, d’une France qualifiée de moche qui pollue visuellement le paysage, nous vous demandons de faire respecter la réglementation ad hoc et de préserver ce qui peut encore l’être.

Vous trouverez en annexe le détail des infractions constatées à la lecture des documents réglementaires en vigueur à notre disposition.

Nous sommes à votre disposition pour tout échange.

Dans l’attente nous vous prions de croire Monsieur le Maire en l’expression de nos salutations distinguées.

Ci joint les signatures des voisins et des habitants de Saint Julien d’Empare.

Annexe à la pétition : détails des irrégularités constatées

La zone de stockage (parcelles cadastrées section AN n°552 et AO n°205) est installée en :

• zone classée N au PLU : le règlement du PLU n’autorise en aucun cas les aménagements réalisés sur ces parcelles.

En effet, l’article N-1 du PLU dispose : « Toute occupation ou utilisation du sol autre que celles autorisées sous conditions à l’article N-2 est interdite. » Aussi, les travaux de terrassement, l’aménagement de dépôts de matériaux (couverts ou non) ne font pas partie des occupations et utilisations du sol admises sous conditions exhaustivement énumérées à l’article N-2 du PLU.

Les travaux réalisés méconnaissent donc les dispositions d’urbanisme en vigueur.

La parcelle AO n°205 est située dans le périmètre de protection de 500 m monument historique.

• zone inondable du PPRi (zone verte) approuvé le 06 avril 2010, les dispositions qui y sont applicables sont les suivantes :

-La zone verte de risque faible en secteur rural, où l’objectif est d’empêcher le développement de l’urbanisation dans les zones d’expansion des crues, et de veiller à ce que les aménagements autorisés soient compatibles avec la vocation agricole de ces secteurs et avec les impératifs de protection des personnes et des biens.

-Le titre II du règlement de ce PPRi précise que « toutes les autres constructions, aménagements et installations, à l’exception de celles mentionnées dans toutes les rubriques du tableau ci-dessous sont interdites. »

Les aménagements réalisés sur ces parcelles ne sont pas compatibles avec les dispositions du règlement de ce PPRi (cf. titre II du règlement).

Ces travaux ont donc été entrepris sans autorisations ni demande préalable auprès des autorités compétentes.

Vos services ont constaté à nouveau, le 21 mars 2024 une reprise de travaux.

Une partie du chemin communal investi par l'entreprise BJS BigMat reste du domaine public et à ce titre est imprescriptible et inaliénable (L311-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Dans un contexte de changement climatique, sur un terrain inondable et inondé (crue de 2003), il y a une lourde responsabilité à ne pas respecter les prescriptions assurant la sécurité des biens et des personnes.

Nous vous rappelons également les orientations données et voulues par votre équipe dans le PLU approuvé :

• La protection strictement les réservoirs corridors de la Trame Bleue du LOT et de la DIEGE ;
• La maitrise de l’exposition aux risques et protéger la ressource en eau ;
• L’intégration les cours d’eau qui traversent la commune dans la Trame Verte et Bleue : le LOT, la DIEGE, les ripisylves, les espaces enherbés favorables à l’expansion des crues ;
• L’ajout de la valeur patrimoniale des paysages ;
• L’ajout des risques et nuisances : " le risque d’inondation est géré par un plan de prévention des risques adopté en 2002 par l’Etat, et la commune est également exposée aux risques de rupture de barrage en amont.

La commune de Capdenac-Gare s’engage à travers son PLU à limiter la consommation d’espaces naturels et paysagers qui font l’objet d’une protection stricte par un classement en zone inconstructible (zones naturelles).

Enfin, les aménagements réalisés sont probablement soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau, rubriques 3.2.2.0. et 3.3.1.0. Le respect des dispositions du code de l’environnement restent à démontrer.

Conformément à l’article L.480-1 du code de l’urbanisme, nous vous demandons de dresser un procès-verbal faisant suite au constat des infractions reprochées ci-avant, au regard dispositions du PLU.

Et concernant le respect des dispositions du code de l’environnement nous vous demandons de saisir le service en charge de la police de l’eau et de lui transmettre les informations relatives aux travaux engagés par la société Big Mat BJS.