RÉSIDENCE PRINCIPALE : ACCORDER STATUT FISCAL À PART

Destinataire(s) : Gouvernement
RÉSIDENCE PRINCIPALE : ACCORDER STATUT FISCAL À PART

Nous demandons, dans la fiscalité de la propriété immobilière, un statut à part pour la résidence principale. ceci afin que tout propriétaire puisse vivre, rester aussi longtemps que possible et transmettre à ses enfants ce lieu de vie, sans qu’une imposition excessive n’entrave la préservation et la transmission (par donation ou héritage) de ce bien qui est souvent l’investissement de tout une vie.

pour conserver ce bien légitime, durement acquis, en tant que lieu de vie, nous revendiquons :

en premier, dans les régions où l’inflation immobilière est hors de contrôle et bien souvent en totale déconnexion avec le niveau des revenus du propriétaire, l’exclusion de la résidence principale dans le calcul de l’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Cet impôt, est chaque année répété et augmenté sur une valeur spéculative dont le propriétaire n’est en rien responsable. Cet impôt l’appauvrit, le prive d’une liquidité qui pourrait l’aider à l’amélioration énergétique de son habitat, et au pire, l’âge progressant et les revenus diminuant avec la retraite, le pousse hors de son bien.

en second, si le propriétaire réussit à le conserver, lui permettre la transmission de ce bien aux enfants. Les taxes actuelles par donation dépouillent les parents d’une épargne (si toutefois suffisante pour couvrir ces taxes) nécessaire à leurs vieux jours. Et les taxes sur héritage obligent les enfants à vendre cette résidence principale / familiale pour les payer et ainsi perdre une grande part de ce capital.

Afin de sortir de cette situation fiscale confiscatoire, nous revendiquons, à l’instar de pays européens voisins comme l’Allemagne ou l’Italie, une fiscalité sur la propriété de la résidence principale beaucoup plus clémente. Ou bien encore, nous citons l’exemple de l’Autriche qui a carrément sorti la résidence principale de l’enveloppe fiscale. Exemples limités à des pays proches, mais nombreux dans le monde sont ceux qui accordent un statut fiscalement favorable pour la résidence principale.

A tous les lecteurs de cette pétition qui partagent ces mêmes revendications, nous vous invitons à la signer afin de lui donner le plus grand poids possible et d’influer sur les projets de lois à venir.



Auteur : Catherine Gérald

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