suppression d'une ZONE VERTE de 15000m² sur la CHATAIGNERAIE de 63110 BEAUMONT

 PETITION DU 10 NOVEMBRE 2021

PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE 63110 BEAUMONT

A Monsieur le Président de la Métropole de Clermont-Ferrand, les membres du conseil métropolitain, Monsieur le Maire de Beaumont, les membres du conseil municipal, Monsieur le commissaire enquêteur

Nous les résidents voisins de la clinique de la Châtaigneraie, vous présentons une pétition relative au projet de révision du PLU de la commune de Beaumont

Contexte

La révision du PLU de Beaumont a été prescrite par le Conseil municipal du 31 mai 2016 pour

- mettre en cohérence le PLU avec les textes de loi

- mettre en compatibilité le PLU avec les documents supra –communaux

- faire évoluer le projet communal autour des objectifs suivants 

           - le développement urbain pour répondre aux besoins de logements

           - l’évolution, la maitrise et l’intégration harmonieuse des futurs projets avec l’habitat existant

Les objectifs mentionnés ci-dessous :

Ø Actualiser les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la commune

Ø Favoriser les interventions sur le bâti actuel (centre bourg)

Ø Renforcer les actions en faveur de la réhabilitation de logements vacants, insalubres

Ø Répondre aux besoins de logements et favoriser la mixité sociale

Ø Arrêter le périmètre définitif du futur quartier « cœur de vie »

Ø Préserver et améliorer la qualité de l’environnement actuel. Les futurs projets devront s’intégrer obligatoirement dans le tissu existant

Ø Favoriser et encourager le maintien et la création de nouvelles activités économiques et commerciales

Ø Analyser et mettre à jour des emplacements réservés

Ø Favoriser les transitions énergétiques en encourageant des réalisations tenant compte des contraintes écologiques et économes en énergie

Ø Favoriser toutes les dispositions d’amélioration des mobilités

La prise en compte et l’évolution des documents administratifs référents.

Constat

Les habitants des quartiers riverains de la CLINIQUE LA CHATAIGNERAIE constatent :

-         que le projet de révision du PLU de la commune de Beaumont rend constructible (zone US2) une surface très importante des terrains de cette clinique actuellement classée N.

-         que la circulation rue de Monopoly et rue de la Chataigneraie (seul accès à la clinique) est saturée aux heures de pointe

-         que le réseau d’eaux pluviales rue de la Veyre est saturé à chaque orage et refoule sur la voirie et dans les propriétés voisines

-         que le stationnement des véhicules n’est pas assuré dans l’enceinte de la clinique la châtaigneraie du fait de l’insuffisance de places et du parking payant inutilisé ce qui entraine l’aliénation des voies publiques de la châtaigneraie, de Montpoly, du Matharet, de la Veyre

Oppositions

Les signataires de la présente pétition s’opposent à la  transformation de la zone N du PLU en zone US2  pour les raisons suivantes :

-cette évolution n’est pas prévue dans la délibération du conseil municipal du 31 mai 2016 et ne peut donc être envisagée.

-aucune étude préalable n’a vérifié la disponibilité des dessertes suffisantes en voiries et réseaux (particulièrement eaux pluviales et eaux usées)

-ces terrains constructibles entrainent la disparition de 15000 m² de zone verte dont une partie du bois de la châtaigneraie classée ESPACE NATUREL SENSIBLE.

-le règlement du PLU envisagé pour la zone US2 (zone sanitaire de la clinique de la châtaigneraie) est inadmissible en particulier les articles US4 (l’implantation est laissée libre) et l’article US7 alinéa 1 (le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques) car ils laissent  toute liberté aux propriétaires  des terrains de la clinique sans aucune protection des riverains.

Demandes

les signataires, tout en étant pleinement conscients de l’importance de la clinique pour la ville de Beaumont  demandent que soient plus explicitement prises en compte les contraintes d’intégration dans un équilibre entre activité de la clinique et préservation de l’environnement immédiat                 ( habitations  et secteur vert protégé) , en particulier :

1) un vote du conseil municipal sur les objectifs réels de la révision du PLU notamment l’extension du domaine constructible

2)  dans l’attente de l’approbation du projet de révision du PLU  que les projets d’extension de la clinique la châtaigneraie soient gelés dans la zone US2

3) la mise à l’étude préalable des voiries et réseaux desservant les terrains rendus constructibles en zone US2 conformément à l’article US 8 et US 9 du projet de règlement

4) la rédaction de l’article US 4 identique pour la zone US 2 et la zone US1 :  

- «toutefois lorsque la limite séparative jouxte la zone UG les constructions seront implantées en respectant un retrait correspondant à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieur à 9 mètres »

 -L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques respectera  les retraits obligatoires et l’alignement  des existants

5)   l’article US 7 « obligations en matière de stationnement des véhicules «  intégrera le texte suivant :

           Une place de stationnement au minimum sera construite pour 25 m² de plancher construit (cf. articles UG 6, UC7 et UI 7).

           Le stationnement des véhicules utilitaires, ambulances, poids lourds sera assuré sur des places dédiées

6)   la destruction de la zone verte sera compensée par la création d’espaces verts reprenant  la végétation du bois de la châtaigneraie sur une surface au moins égale à la surface de l’ESPACE NATUREL PROTEGE détruite.

Porte-paroles de la pétition :

Jacques Cavier 757 rue de la Veyre 63110 Beaumont - 06 29 16 03 47 – cavierjacques@aol.com

Robert Brunel 766 rue de la Veyre 63110 Beaumont – 06 09 80 33 52 - rpvbrunel@orange.fr

Fait à 63110 Beaumont le 10 novembre 2021