Enfin une arme contre les impayés : ne laissons pas la tuer dans l'œuf !
Nous demandons que Sigilio puisse continuer à fonctionner, et que l'État crée enfin un vrai cadre légal pour protéger les propriétaires contre les impayés.
C'est une première victoire.
Depuis octobre 2026, les professionnels de l'immobilier disposent d'un outil national, Sigilio (sigilio.fr), pour savoir si un candidat locataire a déjà laissé au moins trois mois de loyers impayés.
Pas de liste publique, pas de montants affichés : juste une réponse « inscrit » ou « non inscrit ».
Le locataire est prévenu avant toute inscription, et il en sort dès qu'il règle sa dette.
Trois semaines à peine après son lancement public, une association de locataires demande déjà au juge de la fermer en urgence.
Pendant ce temps, qui protège le propriétaire qui attend des mois, parfois des années, que son logement lui soit rendu ?
Qui rembourse les loyers perdus, les frais d'avocat, les dégâts ?
Si on décourage ceux qui louent, il n'y aura bientôt plus de logements à louer.
Protégeons ceux qui logent les Français : signez pour sauver Sigilio.
Ce qu'est Sigilio, et ce qui le menace
Sigilio est un répertoire national des incidents locatifs, réservé aux professionnels de l'immobilier et lancé publiquement début octobre 2026 par la société Arthel Digital (Sigilio, JeChange).
Point | Ce que prévoit Sigilio |
Qui peut inscrire un locataire | Agences et administrateurs de biens titulaires de la carte gestion, assureurs loyers impayés |
Seuil d'inscription | Au moins 3 mois de loyers et charges impayés, après mise en demeure |
Données enregistrées | Nom, prénom, date et lieu de naissance, e-mail ; aucun montant |
Réponse à une recherche | « Inscrit » ou « non inscrit » |
Sortie du fichier | Sous 5 jours ouvrés si la dette passe sous 3 mois ; effacement automatique au bout de 5 ans |
Coût | Gratuit pendant le lancement, puis 3 € HT par consultation |
Base juridique invoquée | Intérêt légitime au sens du RGPD ; analyse d'impact transmise à la CNIL |
La menace :
Le 27 octobre 2026, la Confédération nationale du logement (CNL) a assigné Arthel Digital en référé devant le tribunal judiciaire de Paris.
Elle réclame la suspension immédiate de la plateforme, l'arrêt de la collecte des données, une astreinte de 5 000 euros par jour et 50 000 euros de provision (CNL).
La date d'audience n'est pas encore connue.
Point de vigilance :
Sigilio indique avoir reçu un courrier de la CNIL le 31 mars 2026 sans remarque, mais précise lui-même que ce n'est « ni une autorisation ni une certification » (JeChange).
Le réquisitoire
Les impayés coûtent cher, et pas seulement aux propriétaires.
Sigilio estime à 51 000 par an les incidents locatifs sur les 2,6 millions de baux gérés par des professionnels, soit près de 400 millions d'euros de pertes (Sigilio).
Chaque impayé renchérit les assurances et durcit les conditions pour tous les autres locataires.
98 % des locataires paient : ce sont eux qu'on protège.
Un outil qui repère les rares impayés récurrents permet aux bailleurs de faire confiance aux autres, au lieu d'exiger toujours plus de garanties.
Le petit propriétaire est le plus exposé.
Les bailleurs qui louent en direct gèrent 4,6 millions de logements et subissent un taux d'incidents de 5,3 %, trois fois plus que ceux qui passent par une agence (JeChange).
Pour un retraité qui compte sur ce loyer, quelques mois d'impayés suffisent à tout faire basculer.
Les investisseurs fuient déjà.
Les ventes de logements neufs aux investisseurs particuliers ont chuté de 55 % au 3e trimestre 2025 (Boursorama, 14 nov. 2025).
Sans investisseurs, pas de logements neufs, et pas de rénovation de l'ancien.
Normes, charges, procédures : la coupe est pleine.
Travaux de rénovation énergétique imposés, fiscalité lourde, procédures d'expulsion interminables.
Protéger les bailleurs contre l'impayé est le minimum pour qu'ils continuent à investir et à rénover.
L'idée est déjà sur la table au gouvernement.
En septembre 2026, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a lui-même proposé un fichier national des dettes locatives (Journal de l'Agence).
Fermer Sigilio maintenant, c'est tuer le débat avant qu'il ait lieu.
Ce qui se fait à l'étranger
Chez nos voisins, vérifier le passé de paiement d'un candidat locataire est la norme, et souvent bien plus poussé que Sigilio.
Pays | Système | Ce que voit le bailleur | Comparaison avec Sigilio |
Suisse | Extrait du registre des poursuites, délivré par l'office des poursuites | Toutes les poursuites pour dettes engagées contre le candidat, quelle que soit leur origine | Les régies attendent en général un extrait récent dans chaque dossier (Moneyland). Toutes les dettes, pas seulement les loyers. |
Allemagne | Rapport SCHUFA, l'organisme privé de solvabilité | L'historique de paiement du candidat sur ses contrats et crédits | « Presque tous les bailleurs veulent le voir », selon le premier site d'annonces du pays (ImmobilienScout24). Accessible à tout bailleur, particulier compris. |
Royaume-Uni | Registre public des décisions de justice (County Court Judgments) | Nom, adresse, montant et date de chaque condamnation pour dette | Les inscriptions restent 6 ans (Registry Trust). Un registre officiel, consultable, avec les montants. |
États-Unis | Rapports de présélection des locataires (tenant screening) | Procédures d'expulsion, dettes locatives, crédit, casier judiciaire | Les expulsions apparaissent même quand la procédure a été abandonnée (CFPB, nov. 2022). Bien plus intrusif que Sigilio. |
Espagne | Fichiers privés de locataires mauvais payeurs | L'inscription d'un candidat pour impayé de loyer | idealista, premier portail immobilier du pays, en exploite un qu'il présente comme la plus grande base d'impayés d'Espagne (idealista). |
France | Sigilio, attaqué en justice | « Inscrit » ou « non inscrit », sans montant, pour les seuls professionnels | Le dispositif le plus prudent de tous, et pourtant le seul menacé de fermeture. |
En Suisse, en Allemagne ou au Royaume-Uni, un locataire qui ne paie pas ses dettes le retrouve dans son dossier.
En France, on veut interdire au bailleur de seulement savoir si un candidat a laissé trois mois d'impayés.
Ce qu'en dit la presse
Média | Date | Article | Ce qu'il montre |
20 Minutes (repris par Shango) | 28 oct. 2026 | Sigilio, l'entreprise privée qui fiche les locataires mauvais payeurs | Seuls les professionnels agréés y ont accès ; les locataires sont prévenus avant l'inscription. |
BourseInside | 27 oct. 2026 | Sigilio, la « liste noire » des locataires attaquée en justice | La CNL a saisi le juge des référés à Paris ; le ministre du Logement veut débattre d'un fichier national. |
Journal de l'Agence | 14 oct. 2026 | Loyers impayés : vers un fichier national des mauvais payeurs ? | Pour les bailleurs et une partie des professionnels, un tel outil peut « restaurer la confiance ». |
JeChange | 13 oct. 2026 | Nouveau fichier des mauvais payeurs de loyer : 3 mois de dette pour y entrer | Les bailleurs en direct, les plus exposés aux impayés, n'y ont pas accès. |
Boursorama | 14 nov. 2025 | Depuis la fin du Pinel, les investissements locatifs dans le neuf ont plongé | –55 % de ventes aux investisseurs particuliers au 3e trimestre 2025. |
Nos revendications
Laisser Sigilio fonctionner tant que la justice n'a pas constaté de violation réelle de la loi, plutôt que de le suspendre par principe.
Créer un cadre légal clair pour un fichier des impayés locatifs, avec les garanties du RGPD : seuil d'inscription, information du locataire, droit de sortie dès la dette réglée.
Ouvrir l'accès aux propriétaires qui louent en direct, les plus exposés aux impayés et aujourd'hui exclus.
Raccourcir les procédures de recouvrement et d'expulsion pour impayés.
Alléger les charges financières, juridiques et administratives des bailleurs, pour relancer l'investissement locatif et la rénovation du parc ancien.
Ce que diront les opposants, et nos réponses
Argument des opposants | Ce qui l'appuie | Notre réponse |
« C'est du fichage et de la délation » | La CNL invoque la vie privée (article 9 du Code civil), le RGPD et la loi Informatique et libertés (CNL). | Le fichier n'est pas public, n'affiche aucun montant et prévient le locataire avant inscription. Les banques ont leur fichier d'incidents depuis des décennies. |
« C'est un tri social des locataires » | Les associations craignent d'exclure du logement des ménages en difficulté passagère. | Le seuil est de 3 mois d'impayés et la sortie est immédiate dès la dette réduite. Un locataire de bonne foi a tout le temps de régulariser. |
« La CNIL ne l'a pas autorisé » | Sigilio reconnaît que le courrier de la CNIL n'est ni une autorisation ni une certification (JeChange). | Raison de plus pour que le législateur fixe un cadre clair, au lieu de laisser chaque acteur dans l'incertitude. |
« En 2020, la FNAIM avait déjà renoncé » | Après des échanges avec la CNIL, la FNAIM avait suspendu son projet de fichier (Journal de l'Agence). | Six ans plus tard, le problème n'a pas disparu, et le ministre du Logement rouvre lui-même le débat. |
« Les petits bailleurs n'y ont même pas accès » | Seuls les professionnels titulaires d'une carte peuvent consulter ou inscrire. | C'est vrai, et c'est pourquoi nous demandons aussi un cadre légal qui l'ouvre aux propriétaires en direct. |
Signez cette pétition, n'hésitez pas à la partager à un maximum de personnes autour de vous pour diffuser ce message de bon sens.
Sigilio — Présentation et conditions
CNL — Fichage des locataires : la CNL assigne Sigilio en justice, 27 oct. 2026
Journal de l'Agence — Loyers impayés : vers un fichier national des mauvais payeurs ?, 14 oct. 2026
BourseInside — Sigilio, la « liste noire » des locataires attaquée en justice, 27 oct. 2026
Moneyland — Recherche de logement en Suisse
Registry Trust — The registers explained
CFPB — Tenant background checks, nov. 2022
idealista — Listado de morosos del alquiler
Les chiffres sur les incidents locatifs (51 000 par an, 400 millions d'euros, taux de 5,3 %) viennent de Sigilio et n'ont pas été vérifiés de façon indépendante.
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